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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00255_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette partie du chemin serait utilisée comme voie de passage au sens des dispositions de l’article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04888_20230217
17 février 2023
17 février 2023
l’article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20992_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions, d’une part, qu’un seul des éléments indicatifs figurant à l’article L. 161-2 du code rural permet de retenir la présomption d’affectation à l’usage du public, d’autre part
Source officielle2ème chambre section B
63be63c913ef607c90ab6694
9 janvier 2023
9 janvier 2023
, conformément à l'article L 161-2 du code rural.
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879c8
30 octobre 2005
30 octobre 2005
En réponse, la commune de SOS a demandé au tribunal, sur le fondement des articles et suivants et de l'article 2262 du code civil, de l'article L.161-2 du code rural : - de débouter René X... de ses
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00943_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
cette délibération, a participé au vote sur l'attribution du chemin rural n° 53 ; - elle méconnait également l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime dès lors que le chemin rural en
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89fec
5 juin 2007
5 juin 2007
L'article L 161-2 précise: L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie municipale
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b2a
26 novembre 2015
26 novembre 2015
Il s'agit d'un chemin affecté à l'usage du public ou, pour le moins, bénéficiant de la présomption d'affectation à l'usage du public instituée par l'article L 161-2 du code rural.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04688_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
et les articles L. 161-1, L. 161-3 et L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01699_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 161-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f332
22 mars 2012
22 mars 2012
et non un chemin d'exploitation comme il ressort des présomptions contenues aux articles L 161-1 et suivant du code Rural et de la Pêche Maritime, qu'elle a régulièrement procédé au demeurant à l'entretien
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00830_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
des chemins ruraux ; que l’article L. 161-5 du même code prévoit, quant à lui, la responsabilité de principe de l’autorité municipale pour les litiges relatifs aux chemins ruraux appartenant à la commune
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01990_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En premier lieu, un seul des deux éléments indicatifs figurant à l'article L. 162-2 du code rural et de la pêche maritime, soit l'utilisation du chemin comme voie de passage ou l'accomplissement réitéré
Source officielle1ère Chambre
60360ef3ce674c73802cb319
5 janvier 2016
5 janvier 2016
L'article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime définit les chemins ruraux comme étant les chemins qui n'ont pas été classés comme voies communales mais appartiennent au domaine privé de la commune
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02785_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
ou d'entretien, dans les conditions prévues par l'article L. 161-2 du code rural, de nature à faire présumer que le chemin en litige était présumé être affecté à l'usage du public ; - le classement
Source officielle2e chambre civile
63ca42d19066fd7c90fc2604
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Selon l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voie communales
Source officielle1ère Chambre
69d5e5cfcdc6046d477b6078
7 avril 2026
7 avril 2026
M] en application des articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime, - ordonné une expertise et commis pour y procéder M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21009_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Pour retenir la présomption d'affectation à l'usage du public, un seul des éléments indicatifs figurant à l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime suffit. 5.
Source officielle2ème chambre section A
69736aa1cdc6046d476a2582
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Code civil, Vu les articles L. 161-1, L. 161-2, L. 161-3, L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, Vu les pièces versées aux débats et la jurisprudence applicable, - Confirmer le jugement du
Source officielle1ère chambre civile A
60339c952493a0514615db4b
11 mai 2017
11 mai 2017
Selon l' article L.161-2 du même code « l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de
Source officiellePage 1 sur 61