toute la durée de chaque spot.

engagée sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie et de l'alinéa 2 de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique applicable sur ce même territoire

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme

Y... à verser à son épouse la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil ; - débouté Corine X... de sa demande au fondement de l'article 266 du

Sur le doublement du taux de l'intérêt légal L'article L.211-9 du code des assurances dispose que : 'Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où

de l'article 700 du Code de procédure civile.

La convention collective nationale applicable à la relation de travail est celle du sport (Commerce des articles de sport et équipement de loisir).

700 du code de procédure civile.

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [S] aux dépens, - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire.

Sur les intérêts En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances de nature salariale porteront intérêt au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la

L'article L. 211-13 du même code précise que lorsque l'offre n'a pas été faite dans ces délais, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein

, toutes réparations, petites ou grosses, sans distinction, y compris celles prévues par les articles 605 et 606 du code civil et celles résultant de la vétusté, de telle sorte que les lieux loués soient

au double du taux légal, en application de l'article 1343-2 du code civil -de condamner la Maif à payer à [S] [L] assisté de ses curateurs la somme de 10.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure

[L] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Assortir les condamnations à intervenir de l'intérêt à taux légal capitalisé à compter de la saisine du conseil de

Il s'en déduit que le Tribunal était également saisi de cette demande à l'encontre du FGAO, étant observé que l'article L.211-13 alinéa 1er du même code, applicable au FGAO en vertu de l'article L.211-

[DO], et grâce à une personne qui se dissimule au travers de cette société B&B River, le tout sur une idée de M.[DO], comme l'indique M.

- condamner tout succombant aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par Maître Mélina Pedroletti avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'