[A] [M] et le syndicat CGT Intérim demandent à la cour de : Vu les articles L.1251-55, L.1241-10, L.4613-2 et L.4611-7 du code du travail Vu l'accord cadre du 17 mars 1975 et son article 23 Déclarer

Aux termes de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats

L. 2142-1 à L. 2142-11 du code du travail) soit par mission auprès des salariés (articles L.2143-13 à L. 2143-21 du code du travail)

; - c'est à tort que le tribunal a estimé que l'article L. 2151-5 du code de la santé publique n'a pas pour objet de déroger aux articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 de ce code, alors que l'article L.

Renault Le Mans o en application de l'article L.2142-1 du code du travail, le syndicat FO, A.C.I.

La violation de cette interdiction est pénalement répréhensible (article L. 2146-2 du code du travail). 31.

sociale et de l'article L. 2121-1 du code du travail doit être écarté. 8.

L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération portant déclassement n'est pas suffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités

L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques et non sur celles qu'elle vise de l'article L. 2141-1 de ce code, devait donner lieu à l'élaboration d'une étude d'impact ; le défaut

Aux termes de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publique : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service

Ils soutiennent que : - les délibérations attaquées ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales dès lors que

Aux termes de l'article L. 2141-10 du code de la commande publique : " L'acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit

[E] une somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.2141-8 du code du travail en réparation du trouble à l'ordre public du fait de l'application de l'article L.2141

Selon l'article L. 2141-8 du même code, les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.Toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme

R. 2143-7, R. 2143-8 et R. 2143-9 du code de la commande publique, l'offre de l'attributaire était irrecevable au sens de l'article R. 2144-7 du code de la commande publique et aurait dû être rejetée

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Article L. 2131-6, alinéa 3.- Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande

L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et des articles L. 1134-1 et L. 2141-5, alinéa 1er du code du travail, la cour d'appel