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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd80
5 avril 2011
5 avril 2011
L. 2262-12 du Code du Travail, pour manquement à une exécution loyale des accords et conventions -1 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0da5c25a97f0381f4e80
27 novembre 2014
27 novembre 2014
L 2262-12 du Code du Travail ; - 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Outre l'exécution provisoire et l'octroi d'une indemnité sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd92206
31 mars 2015
31 mars 2015
L. 2262-12 du code du travail, de 2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des intérêts de droit.
Source officiellechambre sociale
6163e0fe925cfde12668379d
9 décembre 2009
9 décembre 2009
Ils invoquent la recevabilité de leur action individuelle en application de l'article L 2262-12 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee3a
2 novembre 2011
2 novembre 2011
que l'employeur n'pas appliqué les stipulations des accords d'entreprise et de branche ; L'article L 2262-12 du Code du Travail prévoit que " les personnes liées par une convention ou un accord peuvent
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdae18966ceb67485cb9b72
14 mai 2019
14 mai 2019
L. 2262-12 du code du travail, - 2.000 € à titre de dommages intérêts en application de l'article L. 1222-1 du code du travail, - 15.000 € à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur de
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fdb74203a0bad52896c6754
7 mars 2019
7 mars 2019
L2262-12 du Code du travail ; - 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61629bc3eaaf44d62f53e9b6
23 janvier 2013
23 janvier 2013
du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L 1242-14, L 1242-15, L 2261-22-9, L 2271-1-8° et L 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un
Source officielleChambre sociale 4-6
667519842a983144d72f44e5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur l'éligibilité au plan Se fondant sur les dispositions de l'article L.2262-12 du code du travail, M.
Source officielleChambre sociale 4-6
65a0f8ed383a880008fd0998
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur l'éligibilité au plan Se fondant sur les dispositions de l'article L.2262-12 du code du travail, Mme [N] [Y] fait valoir la nature du plan, qui est un accord collectif quoique avalisé par l'administration
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163db3b21096bcc7de7d142
24 novembre 2009
24 novembre 2009
[I] ne relevait pas d'une situation prévue par les article 1455-5 et suivants du code du travail ; Ceci étant le salarié fonde sa demande sur les dispositions générales du code du travail sur celles
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c18
22 octobre 2013
22 octobre 2013
L. 3121-7 et suivants du code du travail relatifs aux astreintes, outre aux dépens et à une somme de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6162852ec10e2193c57808a0
14 mai 2013
14 mai 2013
L. 2262-12 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-2
65a0f9dc383a880008fd0a10
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'intimée fait valoir que l'article L. 2262-11 du code du travail réserve l'action aux syndicats liés par les dispositions d'une convention qui seuls ont droit d'agir ; que le CSE qui n'est pas partie
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162be8b99b588421c5e3892
30 janvier 2013
30 janvier 2013
R 4624-21 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail après un congé de maternité ; Que selon l'article R 4624-22 alinéa 2 du code précité,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163278c33484180ee7228a1
21 novembre 2011
21 novembre 2011
ARKEMA FRANCE emploie par contrat à durée indéterminée [E] [L] en tant que travailleur posté ; Son contrat de travail comme celui de ses collègues relève du code du travail, de la convention collective
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163278c33484180ee7228a0
21 novembre 2011
21 novembre 2011
ARKEMA FRANCE emploie par contrat à durée indéterminée [I] [L] en tant que travailleur posté ; Son contrat de travail comme celui de ses collègues relève du code du travail, de la convention collective
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163278c33484180ee7228a2
21 novembre 2011
21 novembre 2011
ARKEMA FRANCE a employé par contrat à durée indéterminée [P] [I] en tant que travailleur posté ; Son contrat de travail comme celui de ses collègues relevait du code du travail, de la convention collective
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163278c33484180ee7228a3
21 novembre 2011
21 novembre 2011
ARKEMA FRANCE a employé par contrat à durée indéterminée [V] [Y] en tant que travailleur posté ; Son contrat de travail comme celui de ses collègues relevait du code du travail, de la convention collective
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163278c33484180ee7228a4
21 novembre 2011
21 novembre 2011
ARKEMA FRANCE emploie par contrat à durée indéterminée [R] [X] en tant que travailleur posté ; Son contrat de travail comme celui de ses collègues relève du code du travail, de la convention collective
Source officiellePage 1 sur 131