[D] [X] [Q] à payer à la SAS [2] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

possibilité pour elles de réceptionner les travaux au sens de l'article 1792-6 du code civil.

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 17 juin 2024, la société FTCS [M] demande à la cour de : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article 2241 du code civil, Vu

[B] [C] [D] [X] demande à la cour d'appel de : ' Vu l'article 2241 du code civil, Vu la jurisprudence, Il est demandé à la cour d'appel de bien vouloir : Infirmer l'ordonnance rendue par le juge

du code civil, Vu les articles 2250, 2251, ensemble les articles 2261, 2262 et 2272 et suivants du même code ; Vu les pièces communiquées sous bordereau annexé aux présentes, Statuant sur l'appel

, conformément à l'article 2239 du code civil.

l'article 2241 du code civil, interrompu le délai d'appel d'un mois.

Par conclusions du 9 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L 110-1 11° et du code de commerce, des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2, 1179 et suivants et 2288 et

X... ne sont pas davantage fondés à prétendre qu'ils se seront trouvés dans l'impossibilité d'agir (au sens de l'article 2251 du Code civil), alors qu'il est manifeste qu'à aucun moment, entre février

D'autre part, aux termes de l'article L. 2261-33 du code du travail : " [0]En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou

Cet arrêt, qui visait les articles L. 133-5, 4o et L. 136-2, 8o, actuellement L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail fondait ce rappel de salaire sur le principe « à travail égal, salaire égal en constatant

En l'espèce, le délai de forclusion d'un an visé à l'article 1648 al.2 du Code civil a été interrompu, conformément à l'article 2241 du Code civil, par l'assignation du 15 juin 2021, par laquelle M.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 5 mai 2023, la société Lyonnaise de banque demande à la cour, au visa des articles 526, 528, 538 et 914 du code de procédure civile et 2288 et suivants

Les branches professionnelles sont tenues de négocier tous les 3 ans en matière de formation professionnelle et d'apprentissage conformément à l'article L.2241-14 du code du travail.

du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise déposé le 29 août 2012, Vu le jugement du 5 janvier 2021, Confirmer

Selon l'article L. 5 du code de justice administrative, " L'instruction des affaires est contradictoire.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 24 octobre 2023, la Sa Léon Grosse demande de voir en application des articles 2224, 2231, 2239 et 2241 du code

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Rappelé que la décision est de droit exécutoire, à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile dans sa