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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
61630e55da3e3d3066036803
5 janvier 2012
5 janvier 2012
34 de la Constitution et le bloc de constitutionnalité, des articles L.2132-3 , L.2325-4 ,L.2327-16 , L.2323-83 alinéa 1er , L. 2323-86 , R.2323-21 du code du travail ,de l'article 1er , dernier point
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e07
11 octobre 2017
11 octobre 2017
des informations et consultations et d'éviter les doubles consultations ; - que l'article "L. 2325-25" (en réalité "L. 2325-35") du code du travail modifié par la loi précitée du 17 août 2015 ne prévoit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60332774534c8698ecd3678b
15 septembre 2017
15 septembre 2017
L 2323-6 du code du travail et des consultations ponctuelles visées à l'article 2323-2 du même code.
Source officielle14e chambre
6031e73f24fe80209b32d3c4
7 juin 2018
7 juin 2018
les conditions de travail et l'emploi définie à l'article L. 2323-15 du même code.
Source officielle1ère Chambre C
5fdd0d6fb385d3778a55d33a
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Lors de sa réunion du 27 janvier 2017, le comité d'établissement FNAC La Valentine a, en application des articles L.2325-35 et L.2327-15 du code du travail, décidé de se faire assister pour l'examen des
Source officielle1ère Chambre C
5fdc4c74b7db0d7047b4714e
6 décembre 2018
6 décembre 2018
L. 2323-35 du code du travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue par l'article L. 2323-12 du code du travail et en vue de la consultation
Source officielleChambre Civile
62c52989a2c4236379079a4f
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L.2325-35 du code du travail.
Source officielle14e chambre
60320d373b79654547f7151f
3 mai 2018
3 mai 2018
L.2323-12 du code du travail et d'autre part de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, définie à l'article L.2323-15 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
603226037343785d1a96143c
6 avril 2018
6 avril 2018
L. 2325-35 du Code du travail : # En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise, prévue à l'article L. 2323-12 du Code du travail, # En vue de la consultation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00867_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
relatives au règlement du solde du marché, de 614,31 euros HT au titre de la facture n° 2322, de 15 810,42 euros HT au titre de la facture n° 2318, de 6 304,89 euros HT au titre de la facture n° 2321
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162986d201c88caf8c4e175
12 novembre 2012
12 novembre 2012
Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de [Localité 6] demandent à la Cour de : au visa des articles L 2323-8, L 2325-18, L 2325-36, L2325-37 et L 2327-15 du code du travail , - dire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6033077862ecc379d9a7c557
13 octobre 2017
13 octobre 2017
du code du travail.
Source officielle1re Chambre B
61609e5c264c7ed035b03d72
19 décembre 2013
19 décembre 2013
-2, L.2323-4, L.2323-6, L.2323-32, L.2323-15, L.2323-16 et L.2325-15 du code du travail, de : - dire que les mesures découlant de la mise en oeuvre du projet DSBA mettent gravement en péril les conditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fda684e254004b167ed3678
4 juillet 2019
4 juillet 2019
D.3323-14, L.2325-35, L.3322-6, L.3326-1, L.2326-1 et L.2326-9 du code du travail, de l'article 10 de l'accord de participation applicable, de l'article 117 du code de procédure civile, des articles 39
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162efb98fe037d2cb4a059a
13 février 2012
13 février 2012
du Code du Travail , le Comité d'Entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix , notamment , en vue de l'examen annuel des comptes prévu aux articles L 2323-8 et L 2323-9 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
60365745b5a5cfb809f2a93a
9 novembre 2015
9 novembre 2015
de l'ARFO en vue de l'assister dans l'examen des comptes annuels 2011 et des comptes prévisionnels 2012 sur le fondement des articles L.2325-38, L.2323-8 et L.2323-9 du code du travail, - débouter l'ARFO
Source officielleCour d'Appel
6253cd23bd3db21cbdd92607
2 juillet 2015
2 juillet 2015
2325-6 du CT, mais également de l'article 2323-27 que la SNCF passait sous silence.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6031e5f91a05a81f68fabc28
8 juin 2018
8 juin 2018
R. 2323-1-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929a3
4 novembre 2015
4 novembre 2015
Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6036e0b390c6ba7e7b0b953e
9 juillet 2015
9 juillet 2015
Elle indique qu'elle a rempli ses obligations de consultation des représentants du personnel ( articles L.4612-11, L.2323-15 et L.2323-30 et L.2325-26 du Code du Travail) car une commission de la formation
Source officiellePage 1 sur 46