AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT00562_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Par un courrier du 10 décembre 2020, reçu le 14 suivant, la CNAF a saisi l'inspecteur du travail, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2421-8 du code du travail, d'une demande de constatation
Source officiellePage 1 sur 3
Cour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9047f
26 mars 2013
26 mars 2013
L. 2421-8 du code du travail.
Source officielle