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47 résultats pour « article L 2411-10 du code du travail dispose que le can »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_23NT00562_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Par un courrier du 10 décembre 2020, reçu le 14 suivant, la CNAF a saisi l'inspecteur du travail, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2421-8 du code du travail, d'une demande de constatation

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9047f

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

L. 2421-8 du code du travail.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00221_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de l’article L. 1332-5 du code du travail ; - les dispositions de l’article L. 1132-1 de ce code interdisent toute mesure discriminatoire en raison notamment des activités syndicales ou de l’exercice

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02739_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

par suite, ne justifiait pas du respect des dispositions de l’article L. 1232-2 du code du travail, dès lors que cette lettre avait été remise sans décharge signée par Mme A....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939a9

Appel

8 février 2017

8 février 2017

Il estime en conséquence qu'à défaut pour l'employeur de respecter les dispositions de l'article L 2411-1 13o du code du travail et de solliciter l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, son

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03209_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L'article R. 2421-11 du code du travail dispose que : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6364ba05e405357f749ea41c

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de conseiller prud'homme par application des dispositions des articles L.2411-1 et L.2411-22 du code du travail et que l'employeur l'a licencié sans autorisation administrative, en violation de ce statut

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00223_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle n'a pas été précédée, en méconnaissance des articles L.2421-3 et R. 2421-9 du code du travail, d'un avis régulier du

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00110_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

D a, le 10 février 2022, saisi le tribunal administratif de Caen d'une demande qui a été regardée comme tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement et de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

67f750c76527a11effc4b7af

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article L. 1134-1 du code du travail dispose que 'Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à l'emploi, à un stage ou à une période de formation

Source officielle
CA

17e Chambre

6162986b201c88caf8c4e166

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

code du travail (article 2411-3 du code du travail), les articles L 225-51-1 et R 123-54 du code de commerce, les articles 1328 et 1832 du code civile, l'article 1356 du code civil ; 3) Ordonner la

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66bc4883a5822c82a7cbdfd1

Appel

9 août 2024

9 août 2024

C'est à juste titre que le conseil des prud'hommes a jugé que ce licenciement intervenu en violation des dispositions de l'article L 2411-5 du code du travail doit être annulé.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02055_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

de la Moselle ; 3°) de mettre à la charge de la CAF de la Moselle la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc3bd3db21cbdd94692

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Représentée par Me Ugo IMPERIALI, et Me Valérie VINCENTI, avocats au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale

60364fad926bd0b0d0f983b3

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

L'article L 4121-1 du Code du travail dispose : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

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CA

3ème CH Spéciale

6684eb13a0de54ff609f809e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de l'arrêt au greffe de la Cour le 02 Juillet 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

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CA

Chambre Sociale

69cf5192cdc6046d47f246a8

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur ce, selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 (dissimulation

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3d7cdc6046d478993d9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

des aides à domicile au sens de l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale car les activités d'aide à domicile ne peuvent se confondre avec des activités relevant de soins médicaux, des activités

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6274bc4e2799a9057d5dd002

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel - ordonner à

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CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd931ab

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle