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50 résultats pour « article L 2512-1 du code du travail énonce cependant l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

6035bdc61f79b32540d954f3

Appel

8 mars 2016

8 mars 2016

L. 2511-1 du code du travail ; 1°) Sur la demande de nullité du licenciement : Attendu que la grève est habituellement définie comme une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6035bdc61f79b32540d954f2

Appel

8 mars 2016

8 mars 2016

L. 2511-1 du code du travail ; 1°) Sur la demande de nullité du licenciement : Attendu que la grève est habituellement définie comme une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c8acdc6046d47bb053e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L.2511-1 du code du travail dispose que « L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c90cdc6046d47bb07b6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L.2511-1 du code du travail dispose que « L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c35cdc6046d47bae9a4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L.2511-1 du code du travail dispose que « L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c29cdc6046d47bae8bb

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L.2511-1 du code du travail dispose que « L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c40cdc6046d47baea62

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L.2511-1 du code du travail dispose que « L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c47cdc6046d47baebed

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L.2511-1 du code du travail dispose que « L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6719e50e5857dd64cbdaa65e

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Ainsi, en application des articles L.2512-1 et L.2512-2 du code du travail, quand le droit de grève est exercé par les personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6719e50e5857dd64cbdaa662

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Ainsi, en application des articles L.2512-1 et L.2512-2 du code du travail, quand le droit de grève est exercé par les personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6719e50e5857dd64cbdaa664

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Ainsi, en application des articles L.2512-1 et L.2512-2 du code du travail, quand le droit de grève est exercé par les personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6719e50e5857dd64cbdaa666

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Ainsi, en application des articles L.2512-1 et L.2512-2 du code du travail, quand le droit de grève est exercé par les personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6719e50e5857dd64cbdaa668

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Ainsi, en application des articles L.2512-1 et L.2512-2 du code du travail, quand le droit de grève est exercé par les personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6719e50f5857dd64cbdaa66c

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Ainsi, en application des articles L.2512-1 et L.2512-2 du code du travail, quand le droit de grève est exercé par les personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6719e50f5857dd64cbdaa66e

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Ainsi, en application des articles L.2512-1 et L.2512-2 du code du travail, quand le droit de grève est exercé par les personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6719e50f5857dd64cbdaa66a

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Ainsi, en application des articles L.2512-1 et L.2512-2 du code du travail, quand le droit de grève est exercé par les personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00642_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f39f3

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article L. 2511-1 du code du travail dispose que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f707

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

normale et permanente de l'entreprise ; Les motifs de recours à un contrat à durée déterminée sont énoncés de manière limitative à l'article L1242-2 du code du travail (anciens articles L122-1 et L122

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00653_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

L. 181-1 du code de l'environnement en vue de la réalisation des travaux la liaison autoroutière entre Verfeil et Castres, dite A69.

Source officielle