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44 362 résultats pour « article L 312-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00294_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle soutient que : - le jugement du tribunal, qui est insuffisamment motivé, méconnaît les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'instruction

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00298_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il soutient que : - le jugement du tribunal méconnaît les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'instruction interministérielle relative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00299_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il soutient que : - le jugement du tribunal méconnaît les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'instruction interministérielle relative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00301_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle soutient que : - le jugement du tribunal, qui est insuffisamment motivé, méconnaît les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'instruction

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00303_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle soutient que : - le jugement du tribunal, qui est insuffisamment motivé, méconnaît les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'instruction

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00031_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle soutient que : - le jugement du tribunal méconnaît les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'instruction interministérielle relative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00043_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Il soutient que : - le jugement du tribunal, qui est insuffisamment motivé, méconnaît les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'instruction

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00290_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Elle soutient que : - le jugement du tribunal, qui est insuffisamment motivé, méconnaît les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'instruction

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00291_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Elle soutient que : - le jugement du tribunal, qui est insuffisamment motivé, méconnaît les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'instruction

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00296_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle soutient que : - le jugement du tribunal, qui est insuffisamment motivé, méconnaît les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'instruction

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00302_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle soutient que : - le jugement du tribunal, qui est insuffisamment motivé, méconnaît les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'instruction

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00305_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il soutient que : - le jugement du tribunal, qui est insuffisamment motivé, méconnaît les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'instruction

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00300_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle soutient que : - le jugement du tribunal, qui est insuffisamment motivé, méconnaît les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'instruction

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01158_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Elle soutient que : - le jugement du tribunal, qui est insuffisamment motivé, méconnaît les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'instruction

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01927_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'un vice de procédure, pour défaut de saisine de la commission du titre de séjour, au regard des dispositions de l'article L. 312-2 du code

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01761_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Aux termes du second alinéa de l’article R. 312-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01195_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article R. 312-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01410_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable ait été violé en ce qu'il prévoyait que " la réunion de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00448_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ; elle méconnaît l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00854_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ; elle méconnaît l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle