L. 3122-2 du code du travail dans sa rédaction applicable jusqu'au mois d'août 2016, de l'annexe 4 de la convention collective des centres de lutte contre le cancer relative à l'aménagement et la réduction

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L.3122-2 du code du travail) ; Que cette loi a par ailleurs prévu, en son article 20-V, que les accords conclus en application des articles L.3122-3, L.3122-9 et L.3122-19 du code du travail, dans

Le salarié conclut pour sa part à la confirmation du jugement, se fondant en cela - en droit - sur l'article L. 3122-2 du code du travail ainsi que sur la convention collective et - en fait - sur ses plannings

L. 1235-5 du Code du travail d'allouer à M.

Aussi face à ce vide, il sera fait application des dispositions de l'article L.3122-2 du code du travail dans sa version en vigueur lors des faits qui prévoit que sauf stipulations contraires d'un accord

cycliques au sein des établissements concernés, dans le respect de l'accord du 17 février 1999 et de l'article L.3122-2 ancien du code du travail, -condamner LA POSTE au paiement de la somme de 5.000

Par ailleurs, l'article L. 3121-39 du code du travail dispose que la conclusion de conventions individuelles de forfaits en heures [....]est prévue par un accord collectif d'entreprise, d'établissement

D. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail qui lui imposent d'afficher l'horaire collectif de travail ou, à défaut, de décompter la durée de chaque salarié par un enregistrement quotidien et l'établissement

[J] [L] soutient que le Code du travail est illicite pour reposer sur un accord de groupe en violation de l'article L. 12232-5 du Code du travail.

[W] [O] soutient que le Code du travail est illicite pour reposer sur un accord de groupe en violation de l'article L. 12232-5 du Code du travail.

aux jours de repos acquis au titre d'un dispositif mis en oeuvre unilatéralement par l'employeur en vertu de l'article L 3122-2 du code du travail.

son employeur contrairement aux dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail.

En vertu des articles L 3122-2 du code du travail (anciennement L 212-8), une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, peut

Aux termes de l'article L 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit mentionnant, notamment, la répartition de la durée du travail entre les jours

Toutefois, pour fonder son argumentation, il se réfère aux dispositions de l'article L.3122-2 du code du travail ancien abrogé par la loi du 20 août 2008 qui prévoyait que la durée du travail pouvait être

Il n'est produit par l'employeur, aucun accord d'annualisation, applicable dans l'entreprise, et conclu dans les conditions de l'article L 3122-2 du code du travail.