pour violation de la durée maximale de travail de 48 heures hebdomadaires sur le fondement de l'article d'ordre public L.3121-20 du code du travail ; - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour

, conformément aux dispositions supplétives de l'article L. 3121-12 du code du travail.

se décomptent par semaine en application des articles L.3121-27 et L.3121-29 du code du travail.

L. 3121-39 et L. 3121-44 du code du travail mais que cette situation contractuelle ne relevait pas d'un contrat de travail à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail.

L. 3121-39 et L. 3121-44 du code du travail mais que cette situation contractuelle ne relevait pas d'un contrat de travail à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail.

a violé derechef les articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n°

D'une quatrième part, il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L. 3123-20 du code du travail qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence

D'une part, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, les dispositions visées ci-dessus de l'article D. 3120-39 du code des transports ne font pas obstacle à la mise en place, comme en l'espèce

, vu l'article D. 3121-23, alinéa 1 du code du travail, vu l'article L. 8223-1 du code du travail, . condamner société [1] Sarl, venant aux droits et obligations de la société [Q] [2], à payer M.

Qu'il est dissociable de l'article R 3124-15 du code du travail qui, réprimant pénalement le non respect des dispositions sur le travail de nuit, ne sert pas de fondement à l'action des demandeurs

Ainsi l'article L.3121-43 du code du travail dispose : 'Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu

La clinique soutient essentiellement la régularité de l'organisation du travail sous forme de cycles de douze semaines, faisant valoir l'application des dispositions de l'article L. 3122-3 du code du travail

La clinique soutient essentiellement la régularité de l'organisation du travail sous forme de cycles de douze semaines, faisant valoir l'application des dispositions de l'article L. 3122-3 du code du travail

La clinique soutient essentiellement la régularité de l'organisation du travail sous forme de cycles de douze semaines, faisant valoir l'application des dispositions de l'article L. 3122-3 du code du travail

mentionnées au 2° de l'article 1454-14 du code du travail.

susvisées de l'article L. 3122-15 du code du travail : La définition de la période de travail de nuit, dans les limites mentionnées aux articles L. 3122-2 et L.3122-3 ; Une contrepartie sous forme

susvisées de l'article L. 3122-15 du code du travail : La définition de la période de travail de nuit, dans les limites mentionnées aux articles L. 3122-2 et L.3122-3 ; Une contrepartie sous forme

Elle expose que : ' la requalification du contrat de travail à temps partiel en un temps complet s'impose au regard des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail et de ses horaires de