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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86674
7 novembre 2002
7 novembre 2002
étant contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L 330-1 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4ea
21 avril 2011
21 avril 2011
R. 330-1 du code de commerce, qui vise " toutes indications permettant d'apprécier l'expérience professionnelle acquise par l'exploitant ou par les dirigeants ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162e0801120e9a89a34a6ca
11 janvier 2012
11 janvier 2012
, méconnaissances constitutives de dol et de réticence dolosive qui auraient vicié son consentement, il convient de rappeler, tout d'abord, que l'article L.330-3 du Code commerce dispose que « toute personne
Source officielle2e Chambre
616294d6db5ccebfe3f3a65f
23 mai 2013
23 mai 2013
L 330-1 du code de commerce limite à 10 ans la durée de validité de toute clause d'exclusivité ce qui est le cas de la convention passée entre les parties.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163d5b6c8005eb80ab945e4
1 avril 2010
1 avril 2010
L. 330-3 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N224 S.A.S.U. LES BOUCHAGES DELAGEc/S.A
678f3a2a02aacdb03783fdb9
20 janvier 2025
20 janvier 2025
145, 146, 493, 494, 495, 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles 1162, 1214, 1215 et 1315 du code civil, Vu l'article L.330-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu l'ordonnance
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61609213db7ff645d8566542
19 février 2014
19 février 2014
1116 du Code civil, L 330-3 et R 330-1 du code de commerce, les appelants soutiennent : - que la société Assurtis ne les a pas informés loyalement, que la renommée des deux actionnaires de la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
677f662be034c1f8dc458935
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Parmi les informations que la société pétrolière doit communiquer, en application de l'article R. 330-1 du code de commerce, figure notamment ses comptes annuels des deux derniers exercices.
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b993
20 mars 2008
20 mars 2008
En outre l'appelante soutient que cette clause serait illicite pour violation de la règle d'ordre public posée par l'article L 330-1 du code de commerce mais aussi de l'article 5 du règlement communautaire
Source officielle12e chambre
6528dfe0aaebb88318fda94a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle fait valoir au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, ainsi qu'au visa des articles L. 330-3 et R.330-1 du code de commerce, que les informations contenues aux documents précontractuels doivent
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61609213db7ff645d8566541
19 février 2014
19 février 2014
1116 du Code civil, L 330-3 et R 330-1 du code de commerce, les appelants soutiennent : - que la société Assurtis ne les a pas informés loyalement, que la renommée des deux actionnaires de la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
627ca8564781dc057dee7b86
11 mai 2022
11 mai 2022
du Code civil Vu les dispositions de l'article 1104 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article 1143 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles L.330- 3 du Code commerce
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c8a4
6 mai 2008
6 mai 2008
Elles soutiennent que, en ce faisant, la SARL THÉRAFORM n'a pas respecté son obligation contractuelle d'information, prévue par l'article L. 330-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61629bc4eaaf44d62f53e9c1
28 novembre 2012
28 novembre 2012
permettant d'apprécier l'expérience professionnelle acquise par l'exploitant ou par les dirigeants'» ainsi que l'article R 330-1 du Code de commerce aux termes duquel les informations mentionnées «'peuvent
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de4d676b73dd81b97016
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle ajoute que le DIP était incomplet, confus et mensonger en ce qu'il livrait des chiffres obsolètes sur l'état du réseau, omettait des informations prescrites par l'article R 330-1 5° du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdcdf8c61e0a34a76244f8e
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Selon l'article R.330-1 du code commerce, le DIP doit contenir : ' (....) 4° La date de la création de l'entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celle du réseau d'exploitants
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8c63d497adffda4049
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle fait valoir que le document d'information pré-contractuelle prévu par l'article L.330-3 du code de commerce ne lui a pas été communiqué lors du renouvellement du contrat de franchise, alors que le
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616337ea06e11dac7d76d0eb
22 février 2011
22 février 2011
L 330-1 et L 330-2 du code de commerce, le contrat d'approvisionnement exclusif sous licence de la marque Leader Price signé entre Geimex et FVH le 26 mai 2003, la caducité étant encourue à compter du
Source officielleChambre A - Commerciale
6268dd50b6a90a057d2a5a08
26 avril 2022
26 avril 2022
R 330-1 du code de commerce, ne suffit pas à établir le dol en l'absence d'élément intentionnel établi.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0e25c25a97f0381f52ae
10 septembre 2014
10 septembre 2014
R.330-1 du Code commerce, le DIP doit contenir « une présentation du réseau d'exploitants qui comporte : a) la liste des entreprises qui en font partie (...) ; b) l'adresse des entreprises établies en
Source officiellePage 1 sur 413