Le premier juge a considéré que cette disposition ne renvoyait qu'à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, tout comme, d'ailleurs, l'article D. 351-1-4 du même code, qui précise le mode de

Elle explique qu'elle s'est basée sur les cotisations versées en application de l'article R 351-1 du code de la sécurité sociale.

Il fait valoir que la CARSAT entretient une confusion entre les dispositions de l'article R.351-1 et R.341-1 du Code de la sécurité sociale et fait prévaloir une circulaire CNAV sur l'article R.351-1,

Cet âge ne peut être inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L 351-1 du code de la sécurité sociale.

Elle soutient qu'en application des dispositions des articles R351-29, R351-1 et L351-1 du code de la sécurité sociale, le salaire de base servant au calcul de la pension pour un assuré né après 1947 est

3 qui est de 150 trimestres pour les assurés nés comme monsieur X... avant 1944; Qu'aux termes des articles L.351-1-2 et D.351-1-4 du même code l'assuré âgé de plus de 60 ans qui justifie d'au moins

L.351-1 du Code de la Sécurité Sociale pour l'activité qu'il a exercé de 1960 à 1967 ans l'entreprise de son père en qualité d'aide familial pendant les mois d'été ; Par le jugement déféré les premiers

De son côté la CARSAT a pris des écritures tendant à faire constater que l'appelant n'est pas en mesure de démontrer la non application des dispositions de l'article R 351-1 du code de la sécurité sociale

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de tenir compte des trimestres acquis au MAROC et qu'elle a chiffré la pension en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale en prenant en considération les seules périodes accomplies

la société AIR FRANCE de ses demandes et de la condamner à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR Considérant qu'il

R. 351-29 alinéa 4 du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L. 351-11 du même code ; - Au cas d'espèce pour une retraite liquidée en 2014, l'année 2002 a pour coefficient de revalorisation

R 351-1 du code de la sécurité sociale, les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés et arrêtés au dernier jour du trimestre civil prévu pour l'entrée en jouissance de la pension ; que Mme Y...

Selon l'article R.351-1 du code de la sécurité sociale, les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte: 1°) des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances

Considérant que l'article R 351-1 du code de la sécurité sociale dispose que les droits à l'assurance-vieillesse sont déterminés en tenant compte des cotisations versées au titre de la législation sur

L 351-1 du code de la sécurité sociale.

Sur le calcul de la pension de retraite de l'appelante Aux termes de l'article L.351-1 du code de la sécurité sociale, 'l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande

prise pour l'application de l'article R.351-1 du Code de la sécurité sociale : "il convient d'entendre par année civile toute année civile au cours de laquelle l'assuré a cotisé même si le montant du