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Chambre sociale

63bfb2fa5e2fbe7c9004374e

11 janvier 2023

, 445, 448, 449, 450 et 452 ; - de confirmer pour le surplus le jugement attaqué ; - de condamner la société Casa Nova à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

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CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f827

Appel

6 septembre 2023

Sur la recevabilité du moyen et des demandes formulées en cause d'appel sur les dispositions de l'article L. 442-6 devenu L. 442-1 du code de commerce au regard des dispositions de l'article D. 442-3 du

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

6791de5893ef93c421386af9

22 janvier 2025

commerce, codifiés depuis le 26 avril 2019 sous les articles L.443-2 et L.442-1 et L.442-4 du code de commerce, Vu l'article 1315, devenu article 1353 du code civil, - Déclarer la société Guy Guerin

Chambre Commerciale

64ae4aeda1775905dba3bb82

6 juillet 2023

Les litiges relatifs à l'application de ce nouvel article L.442-1 relèvent aussi de juridictions spécialisées ainsi que le prévoit l'article L.442-4 du code de commerce.

Pôle 5 - Chambre 4

60372c85504a040780c6618f

27 mai 2015

L 442-6, I, 1° et 2° et L 441-7° du code de commerce, débouter la société [M] de toutes ses demandes et la condamner au paiement d'une somme de 30.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

CHAMBRE 2 SECTION 2

65336af4bb40ec8318f31cc2

19 octobre 2023

du code civil, étant donné l'existence de celles prévues à l'article L. 442-6, I., 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019.

Pôle 5 - Chambre 4

653a06bfd0451e8318d0eae1

25 octobre 2023

ce sens qu'il s'oppose à une action telle que celle engagée par le Ministre français de l'économie sur le fondement de l'article L. 442-6 du Code de commerce (repris aux articles L.442-1-I-1° et L.442

Pôle 5 - Chambre 4

65166cc4788aac83189e9e34

6 septembre 2023

sous les articles L.443-2et L.442-1 etL.442-4du code de commerce, Vu l'article 1315, devenu article 1353du Code civil, - Déclarer la société Le Roy Muribane recevable et bien fondée en son appel ;

Pôle 5 - Chambre 4

66fe356a91b69e88a370fd93

2 octobre 2024

du caractère établi visé à l'article L 442-6 5° du code de commerce.

Chambre commerciale 3-2

671894c3d8ceca1cd7019366

22 octobre 2024

L. 442-6, I 2° (devenu L. 442-1, I 2°) du code de commerce relatives au déséquilibre significatif ; - déclarer que le tribunal de commerce de Nanterre disposait du pouvoir juridictionnel de trancher

Chambre 1 A

66162bdd99851e0008f1e59c

3 avril 2024

L. 442-6 et suivants du Code de Commerce ; D. 442-3 du même Code Vu les articles 1103 et suivants, 1353 du Code civil L'article L. 442-6, I, 2 du Code de commerce INFIRMER le jugement du 12 octobre

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94aea

29 octobre 2020

du pouvoir juridictionnel exclusif du tribunal de commerce et de la cour d'appel de Paris par application des articles L. 442-6, I-5o et D. 442-3 et du code de commerce, et de l'annexe 4-2-1 à laquelle

Pôle 2 - Chambre 1

603320682c907491efb74491

20 septembre 2017

Considérant que la demande à titre principal de Me [R] est fondée sur l'article L 442-6 du code de commerce, et qu'il résulte des dispositions de l'article D. 442-3 du code de commerce que la cour d'appel

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ee1

29 mars 2007

Faits prévus par l'article 441-1 du Code Pénal et réprimés par les articles 441-1 al. 2, 441-10, 441-11 du Code Pénal.

Pôle 5 - Chambre 4

6629f36adc6faf000958893b

24 avril 2024

code civil, Vu les dispositions des articles 9, 48, 75 et 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.110-4, L.441-2 (article L.442-6 I 5° ancien) et L.441-10 du code de commerce

Pôle 5 - Chambre 4

603413d3366414039eb35d36

8 février 2017

L. 441-3 du code de commerce.

Pôle 5 - Chambre 4

5fdd3f46727053a7b34cd620

26 septembre 2018

pas compétent pour statuer sur la demande de la société LABORATOIRE BC fondée sur l'article L 442-6-I-5° du code de commerce, et ce, par application des articles D 442-3 et D 442-4 du même code qui font

Pôle 5 - Chambre 4

62172d912709eb7900faf8d0

23 février 2022

L. 442-6 I, 1°, 2° et 4° et III° du Code de Commerce Les articles L. 441-3, L.441-7 L 441-10 du Code de Commerce, Les articles 1134 et 1147 et suivants, 1378, 1154 du Code Civil, Vu l'adage Fraus omnia

1ère Chambre

672dbe28fc7b8fce99c73ebf

3 octobre 2023

Les litiges relatifs à l'application du présent article sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. » L'article D 442-3, devenu l'article D 442-2, du code de commerce

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d0a1

28 juin 2001

par l'administration fiscale ; infraction prévue par les articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du Code du Travail et réprimée par les articles L. 362-3, L. 362-4, L. 362