Par une délibération n° 15/235 AC du 2 octobre 2015, l'Assemblée de Corse a approuvé le plan d'aménagement de développement durable de la Corse (PADDUC), édicté sur le fondement des articles L. 4424-9

Par ailleurs, aux termes du I de l’article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales : « Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut préciser les modalités d'application

D'autre part, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), qui précise, en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, les modalités

mois fixé par l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme.

En vertu du I de l’article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, le plan d’aménagement et de développement durable de Corse peut préciser les modalités d’application, adaptées aux

Par ailleurs l'article L. 600-12 du même code dispose que : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale