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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
63d0d64681a7b805de12b7ba
24 janvier 2023
24 janvier 2023
MOTIFS L'inopposabilité des exceptions Au visa des l'article L 511-12 du code de commerce, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879b5
6 octobre 2005
6 octobre 2005
L 511-12 du code de commerce et 1371 et suivants du code civil, dire et juger que la société ITC s'est indûment enrichie au détriment de la SNC FORCUM COTE D'OPALE ; Dès lors, condamner Me Y... ès
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5b8
24 avril 2012
24 avril 2012
Elle fait valoir que sa créance n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'en application des dispositions des articles L.511-19 et L.511-12 du code de commerce le tiré par son acceptation s'oblige
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8baf9
13 mars 2008
13 mars 2008
rendu le 11 Mai 2006, a débouté la banque de ses demandes, retenant sa mauvaise foi au sens de l'article L 511-1 et suivants du Code de Commerce pour avoir accepté d'escompter les deux traites et l'a
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a6e
5 décembre 2005
5 décembre 2005
Il rappelle l'article L511-12 du Code de Commerce et la jurisprudence qui s'y attache.
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3e3
31 janvier 2012
31 janvier 2012
A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
64a660a9bbd03a05db96548f
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'article 954 du code de procédure civile précise le contenu des conclusions.
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b1c
9 octobre 2014
9 octobre 2014
Le moyen tiré du défaut de provision est tout aussi inopérant ; l'intimée relève à bon droit que, comme cela résulte des dispositions de l'article L 511-7 du code de commerce, l'acceptation constitue la
Source officielle8e Chambre C
615e0d8dc25a97f0381f4de4
13 novembre 2014
13 novembre 2014
La société COTE VACANCES fait valoir qu'il appartenait à la banque, porteur de l'effet, se heurtant à son refus de payer, de faire dresser protêt , ainsi que prévu par l'article L 511-39 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2ce
27 février 2008
27 février 2008
Elle a conclu le 20 août 2007 à l' infirmation avec la condamnation de la SARL MAISON RIVIERE et FILS sur le fondement des dispositions des articles L 511- 1 et suivants du Code de commerce à lui payer
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd883a3
16 février 2006
16 février 2006
L. 511-79 du Code de Commerce qui ne concerne d'ailleurs que des actes tels que le paiement, la présentation à l'acceptation et le protêt d'un effet de commerce ; que cette interprétation est confirmée
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
62c67c6bca9bf2637903089c
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L 511-12 du code de commerce, qu'elle communique plusieurs specimen de signatures qui le montrent clairement alors qu'au contraire les signatures sur les trois effets contestés sont identiques, que le
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9490b
14 mai 2020
14 mai 2020
Dans ses dernières conclusions du 9 septembre 2019, elle demande à la cour de : Vu les articles L 512-1, L 512-4, L 511-21 du Code de Commerce, Vu les articles L 512-3 et L 511-12 du Code de Commerce,
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8baa5
11 février 2008
11 février 2008
X... persiste à soutenir que la BDAF ne peut exercer de recours cambiaire puisqu'elle ne justifie pas avoir respecté les dispositions des articles L 511-39 et L 511-49 et suivants du Code de commerce ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
642e75b48b510604f5bc1daa
5 avril 2023
5 avril 2023
L'aval donné par Monsieur [O] a un caractère incontestable car : - La lettre de change acceptée n'est pas susceptible de contestation conformément à l'article 511-12 du Code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
692e927d15321910675b3290
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l'article L. 651-4 du code du commerce, dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, le président du tribunal a': Vu les articles L. 51l-3, L .512-2, R. 511-3, R. 512-
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a75cecdc6046d4774dfc0
28 mai 2026
28 mai 2026
Cet arrêt ne fait donc qu'appliquer l'article 100, devenu L. 511-11, I, du code de commerce, duquel il résulte que la signature du tireur sur une lettre de change doit figurer sur le titre lui-même, comme
Source officielle4ème chambre commerciale
6a113898cdc6046d47a66c73
22 mai 2026
22 mai 2026
code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f04503cdc6046d47cd0030
27 avril 2026
27 avril 2026
En application de l'article R. 642-23 du code de commerce, cette ordonnance a été notifiée au conseil de M.
Source officielleRéférés du PP
6a113856cdc6046d47a665a0
22 mai 2026
22 mai 2026
[K] [C] a fait assigner la société Bnp Paribas par-devant le premier président, sur le fondement des articles 514-3 et 524 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 399