L.511-2 du Code de la Propriété Intellectuelle,'seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre' ; Que selon l'article L.511-3 du même code, un dessin ou

L 511-6 du code de la propriété intellectuelle qui serait antérieure au dépôt de son propre modèle. ********** La société VIS A VIS conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a prononcé la

 L 511-6 du code de la propriété intellectuelle ; Que force est, sur ce point, de considérer qu'outre le fait que cette commande ne porte que sur 1.000 produits et que l'intimée, en dépit d'une ordonnance

de la propriété intellectuelle être nouveau, au sens des articles L 511. 2,511. 3 et L 511. 6 de ce Code, il reste qu'en ce qui concerne ce caractère, il ne ressort aucunement, avec l'évidence requise

ayant été antériorisé plus de douze mois avant son dépôt ; Considérant qu'aux termes de l'article L 511-3 du Code de la propriété intellectuelle, 'un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si,

L. 731-2 du code de la propriété intellectuelle et L. 522-1 du code de la consommation.

511-3 du Code de la propriété intellectuelle ancienne rédaction, vu les dispositions de l'article 511-3, L. 513-3 du Code de la propriété intellectuelle en application de l'ordonnance du 25 juillet 2001

L.521-14 et L.716-8 du Code de la Propriété Intellectuelle et de l'article 64 du Code des Douanes

ne diffèrent que par des détails insignifiants (article L 511-3 du code de la propriété intellectuelle).

le 31 octobre 2012 par lesquelles la société SPLASH TOYS demande à la cour au visa de l'article L.511-1 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil de : - confirmer le jugement déféré

L 511-2, L 511-3, L 511-4, L 511-6 et L 512-4 du Code de la propriété intellectuelle, - dire que c'est à bon droit que : * le tribunal a ordonné la transmission de la décision, une fois devenue

L'article L. 512-4 a) du même code dispose que l'enregistrement d'un dessin ou modèle est déclaré nul par décision de justice s'il n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-8.

industrielle le 16 octobre 2008, référencé Lumaphore et dont la société Electric And Lighting Concept est titulaire est nul en application des articles L.511-3, L.511-4 et L.512-4 du code de la propriété

L.111-1 et suivants et L.511-1 du Code de la propriété intellectuelle, •annulé en conséquence ces modèles en application de l'article 512-4 a) du Code de la propriété intellectuelle, •ordonné la publication

Média Diffusion Conseil, une saisie contrefaçon sur le fondement des articles L 521-1 du code de la propriété intellectuelle.

L. 513-4, L. 513-5 du Code de la propriété intellectuelle Vu les dispositions de l'article L. 121-1 du Code de la consommation Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code Civil, Vu le

au titre des dispositions du Livre I du Code de la propriété intellectuelle; Que le tribunal, par le jugement dont appel, a pour l'essentiel, retenu que la scie objet des dessins et modèles n° 02 4630

conclusions signifiées le 28 novembre 2011 par lesquelles la société ICE demande à la cour au vu des articles L.511-10, L.521-1 et L.712-6 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil, L