CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b66d

22 septembre 2004

L 621-105 du Code de Commerce, sa créance n'ayant pas été admise à titre provisionnel ; Que l'appelant soutient à titre principal qu'en vertu des dispositions de l'article L 621-43 alinéa 3 du Code

Page 1 sur 45

Suivant →

CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b68c

Appel

20 juin 2006

L 621- 43 alinéa 3 du code de commerce (déclaration provisionnelle) et en conséquence dire sans effet la déclaration de créance provisionnelle du 19 mai 2003 - dire et juger irrecevable la déclaration

Source officielle

Cour d'Appel

6253c97abd3db21cbdd88720

20 juin 2006

L 621-43 alinéa 3 du code de commerce ( déclaration provisionnelle ) et en conséquence dire sans effet la déclaration de créance provisionnelle du 19 mai 2003 - dire et juger irrecevable la déclaration

Chambre civile

679b15a791bdc44375365378

21 janvier 2025

L 622-7 du code de commerce.

Chambre civile

679b15a891bdc4437536537a

21 janvier 2025

L 622-7 du code de commerce.

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c89f

3 avril 2008

ès qualités à lui payer 1 000 € pour la couverture de ses frais irrépétibles, exposant que la réalité de sa créance n'est pas discutée, que l'article L. 621-43 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a234

18 décembre 2007

L. 621-43 alinéa 3 du code de commerce et que, dès lors, sa créance doit être régie par les dispositions de droit commun des créanciers.

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a52a

21 décembre 2006

La créance a été contestée par le représentant des créanciers devant le juge commissaire au motif de l'absence du titre exécutoire de l'article L 621-43 alinéa 3 du code de commerce.

Cour d'Appel

6253ca32bd3db21cbdd8a529

21 décembre 2006

La créance a été contestée par le représentant des créanciers devant le juge commissaire au motif de l'absence du titre exécutoire de l'article L 621-43 alinéa 3 du code de commerce.

Cour d'Appel

6253c9babd3db21cbdd891f7

6 septembre 2007

L. 621-103 ancien du Code de commerce, applicable en la cause ; Attendu que le 5 mai 2004, la Caisse a déclaré une créance à titre provisionnel et privilégié de 76 840,38 €, avec ce commentaire : "

Cour d'Appel

6253c9babd3db21cbdd891f8

6 septembre 2007

L. 621-103 ancien du Code de commerce, applicable en la cause ; Attendu que le 6 avril 2004, la Caisse a déclaré une créance à titre provisionnel et privilégié de 273 266,57 €, avec ce commentaire

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b87d

24 novembre 2005

L.621-43 alinéa 3 du Code de commerce, s'agissant d'un des organismes de prévoyance et de sécurité visés à ce texte, le 18 mars 2002, a été faite dans le délai légal, le jugement d'ouverture du redressement

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862e3

4 mars 2002

2000, vu l'ordonnance du 12 janvier 2001, vu la requête du 19 janvier 2001, vu l'article L. 621-43 alinea 3 du nouveau Code de commerce, vu les dix avis de mise en recouvrement du 30 novembre 2000, dire

Pôle 5 - Chambre 9

69e313edcdc6046d47a79cc1

16 avril 2026

R. 626-43 du code de commerce.

Cour d'Appel

6253ca88bd3db21cbdd8b48d

21 décembre 2007

/ SA NACC du 10 novembre 2000 et comme n'étant pas portée sur l'état des créances (art L 621-43 du code de commerce) et puis faute de signification au mandataire liquidateur de la cession de créance prétendue

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85f92

21 mars 2002

de l'article L 621-43 du code de commerce qui réserve le cas des procédures judiciaires ou administratives en cours; que la procédure administrative doit être considérée comme étant en cours jusqu'à l'avis

Pôle 5 - Chambre 1

5fdb7b8293c45759d9c614b2

5 mars 2019

263 291, 3 263 288, 3 256 636 et 3 326 831, rejeté ses demandes en nullité, pour dépôt frauduleux, des marques n° 3 468 615,3 468 616, 3 518 815, 3 614 716, 3 568 289,3 402 440,3 624 569, 3 628 607, 3

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b690

19 avril 2006

L 621- 46 du Code de commerce et 66 du décret du 27 décembre 1958 modifié expirait le 21 juillet 2004 ; Attendu que, par application des dispositions de l'article L 621- 43 du Code de commerce que UGRR

Pôle 4 - Chambre 13

659f98a33328fa00087a2660

10 janvier 2024

L'article L. 622-24 du code de commerce prévoit que la déclaration de créance peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

Cabinet C

630ef9cb223d7c4f13705341

25 août 2022

L'article L. 622-3 du code de commerce dispose que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de redressement judiciaire par les premier et quatrième