450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

Par jugement aujourd'hui définitif du 5 janvier 2011, le tribunal de grande instance de Bobigny a retenu que selon les dispositions de l'article L.622-13 du Code de commerce, lorsqu'une procédure de redressement

[C] la somme de 300.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Société générale calédonienne de banque aux dépens.

Par acte du 16 mai 2022, Maître [I] [M] ès qualités a fait assigner devant le tribunal de commerce de Chaumont, la SAS Bouygues, au visa de l'article L.622-13 du code du commerce afin qu'elle soit condamnée

L'article L. 622-13 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi des dispositions de l'article L.631-14, dispose que': I. - Nonobstant toute disposition légale

R 624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a

[J] [A] en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce, - ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur l'ensemble des patrimoines réunis prévue par les articles L.641-2 et suivants du code

de l'article L.622-13 du code de commerce.

L.622-21 du code de commerce.

L. 622-13, II, du code de commerce.

L. 622-13 et L. 622-27 du code de commerce, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, * à titre principal : - fixer la créance de la société Lixxbail

créanciers de l'entreprise des réponses données par eux dans les conditions prévues à l'article L 626-5 et 626-6 du code de commerce ; - maintenu Monsieur [S] en qualité de juge-commissaire et Monsieur

collectives ouvertes à l'encontre des créanciers, par application de de l'article L. 642-24 du code de commerce - liquidation judiciaire - ou de l'article L. 622-7 du code de commerce ' redressement judiciaire

R624-8 du code de commerce; - ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire; - dit qu'il y a

[H] de sa demande additionnelle visant à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil et du non-respect de l'article L. 622-6 du code du commerce ; ' condamner M.

R. 621-8 et R. 631-13 du code de commerce ; et dit que les dépens seront frais privilégiés de la procédure collective.

judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SAS HAINAUT RECYCLAGE [Adresse 4] Activité : Collecte, recyclage et valorisation de déchets