COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 Gracieux F.L./P.G. ARRET N° Code nac : 97G contradictoire DU 12 Mai 2005 R.G. N° 04/03130 AFFAIRE : S.C.I.

entreprise fait état, d'une part et dans sa motivation, de l'application de l'article L. 625-2 du Code de commerce alors que celui-ci ne concerne que les conséquences du prononcé de la faillite personnelle

entreprise fait état, d'une part et dans sa motivation, de l'application de l'article L. 625-2 du Code de commerce alors que celui-ci ne concerne que les conséquences du prononcé de la faillite personnelle

L 625-1 et L 625-5 5odu Code de commerce ; Sur le moyen tiré des dispositions de l'article L 625-5 5o du Code de Commerce : Attendu que dans sa requête en date du 7 février 1997 devant le premier

à ce jour, - juger qu'il a également droit en sa qualité de représentant du personnel, non contestée à ce jour, au principe d'une indemnisation telle que prévue à l'article L. 625-2 du code de commerce

LAGEAT, de : Vu la mise en cause de l'AGS/CGEA sur le fondement de l'article L.625-2 du code de commerce, Confirmer le jugement attaqué, Dire que dans les procédures de sauvegarde, il n'y a pas de mise

Les premiers juges ont estimé que l'article L 625-3 alinéa 2 du code de commerce ne s'appliquait pas à l'espèce, l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire étant antérieure à la saisine de

R 624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a

[O] [K], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.

Le créancier n'a pas répondu à cette contestation dans le délai de 30 jours imposé par l'article L 622-27 du code de commerce ; en conséquence, statuant sans audience conformément à l'article R 624-4

[J] [A] en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce, - ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur l'ensemble des patrimoines réunis prévue par les articles L.641-2 et suivants du code

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L.624-1, L.641-14 et R.624- 2 et R.641-28 du code de commerce, s'il y a

Par conclusions du 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 et suivants, 1755 du code civil et des articles L. 624-1, R. 622-23, R. 145-35 du code de commerce, de : la juger

un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; -

' Invité le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621 6 du code de commerce

L. 624-1 et suivants et R. 622-23 et suivants du code de commerce, de : - infirmer l'ordonnance rendue le 12 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Lyon en ce qu'il a : * dit que la créance

L. 643-9 du code de commerce, -ordonné la signification, la notification, la publicité prévue aux articles R. 641-6, R. 641-7, R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce y compris pour les établissements

créanciers de l'entreprise des réponses données par eux dans les conditions prévues à l'article L 626-5 et 626-6 du code de commerce ; - maintenu Monsieur [S] en qualité de juge-commissaire et Monsieur