Réponse de la cour Selon l'article L. 624-16, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14 du même code, peuvent être revendiqués, s'ils se retrouvent en

22 et 23, sauf les dépens) ; « Et statuant à nouveau », Vu l'article 1353 du code civil ; Vu les articles L. 622-5, L. 622-24 et suivants, L. 624-2 et R. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles

En effet, aux termes du 3 ème alinéa de l'article L 620-1 du Code de Commerce la liquidation judiciaire peut être prononcée sans ouverture d'une période d'observation lorsque l'entreprise a cessé toute

se justifie pas en l'espèce. 3°) Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M et Mme [Y], in solidum, à payer à la salariée, la somme de 2 000 €.

Aux termes de l'article L 145-33 du code de commerce, à défaut d'accord, la valeur locative est déterminée d'après : 1° les caractéristiques du local considéré ; 2° la destination des lieux ; 3° les

part et d'autre, - la limite entre les parcelles A 1376 et A 629 se situe en pied de talus comme l'avait relevé M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Z... en application de l'article L 211-14 du Code des assurances n'est pas justifiée ; Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Attendu que l'équité commande l'application

621-1, 622-1 et 622-2 du Règlement général de l'AMF.

1197 du Code civil ; que d'autre part, la société BPI n'a jamais justifié d'un mandat spécial et écrit par application de l'article L. 621-43 du Code de commerce pour déclarer la totalité de la créance

* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 7 avril 2023, la SAS LBS demande à la cour, au visa des articles L. 621-1, R. 621-3, L. 631-1 et L. 631-5 du code de commerce

Cette action était donc soumise aux dispositions de l'article L.641-3 du code de commerce qui renvoie à l'article L.622-22 du même code qui dispose que « les instances en cours sont interrompues jusqu'à

[X] [C] à payer à la SCP [3] représentée par Maître [T] [P], en sa qualité de liquidateur de la SAS [2], la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner

personne ...auteur des pratiques mentionnées au I de l'article L.621-14 » ; Considérant que avant l'entrée en vigueur de cette loi, les pratiques mentionnées au premier alinéa de l'article L.621-14

doit être étendue (v. p. ex.

En application de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

SUR CE, LA COUR, Sur la portée de la cassation et les limites de la saisine de la cour d'appel de Versailles Les dispositions des articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile prévoient

L'article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer