autorise un versement en application de l'article L.643-3 du code de commerce.

entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L. 3253-19 du code du travail, - mettre hors de cause le concluant pour le surplus des créances, - dire et juger que le jugement

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L.624-1, L.641-14 et R.624- 2 et R.641-28 du code de commerce, s'il y a

compter de la publication au bodacc du présent jugement conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.

a : -Prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, prévue par les dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du code de commerce, à l'égard de la SAS Toysiata sise [Adresse

devra être examinée conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, - ordonné la publication conformément à la loi, - employé les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

R.622-24 du code de commerce, - Dit que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L.644-5 du code de commerce sauf prorogation ou décision de ne

judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera

Il s'ensuivrait qu'en l'espèce, le délai triennal édicté par l'article L. 653-1, II du code de commerce aurait commencé à courir le 6 octobre 2020 (lendemain du jugement ayant ouvert le redressement judiciaire

des activités économiques de Marseille a : - prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du code de commerce

Par conclusions du 23 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1, L.626-27, L.640-1, L.641-9 et L.631-19 et suivants du code de commerce, et des articles 514 et 514-3 du code de

, -dit que les honoraires et les frais afférents à cette mission seront réglés conformément à l'article L. 663-1 nouveau du code de commerce, -dit qu'en application des articles L. 641-2 et L. 641-7

Selon les dispositions de l'article L.641-13 du code de commerce, I.

L.631-12 du Code de commerce.

articles L. 631-9 al.3 et L. 631-14 al.2 du code de commerce.

de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28 octobre 2027 à 14 heures ; o Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux

Sur ce, L'article L.631-1 du code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

[D] [B] [Localité 2], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce et du règlement communautaire du 29 mai 2000.