[R] n'a pas tenu de comptabilité, cas d'interdiction de gérer prévu par l'article L.653-5 6°.

Par ses dernières conclusions du 27 août 2025 remises et notifiées par voie électronique, la ville de [Localité 1] demande à la cour, aux visas des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction

Sur ce point, l'article L. 653-8 du code de commerce énonce que 'Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Ks construction aux entiers dépens de la procédure.

par l'article L. 651-2 du C.C.H.

[S] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [M] aux dépens. 6.

à lui payer la somme de 655 650,77 euros au titre du préjudice subi, tendant à la condamnation de la SAS [C] [J] Construction aux dépens ainsi qu'à lui payer une somme de 6 000 euros au titre de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës

préjudice sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil.

R. 651-2 du code de commerce.

articles 9, 544, 653, 662 et 1253 du code civil, Vu le règlement de copropriété de la [Adresse 6], Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, Vu les articles

ses demandes sur le fondement des dispositions de l'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation ; Statuant à nouveau, Constater les infractions commises par Mme [K] et M.

La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant lui ont été signifiées le 16 janvier 2025 (articles 656 et 658 du Code de procédure civile).

selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile.

[U] [O] [T], lui reprochant les fautes de gestion fondées sur les articles L. 653-5 6°, L. 653-5 5°, L. 653-4 et L. 653-8 3° du code de commerce.

à la division de l’unité foncière constituée par les parcelles cadastrées section AK n° 2 et section AM n° 196, 652, 653, 654, 655, 656 et 707, d’une superficie de 12 466 m², en trois lots, dont un lot

[L] fait valoir que l'article 659 du code de procédure civile ne s'applique qu'au dernier domicile connu.

MOTIFS DE L'ARRET Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile la signification doit être faite à personne, tandis que si selon l'article 655 l'acte peut être délivré à domicile lorsque la