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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 9
627df9440d41e0057d43e61d
12 mai 2022
12 mai 2022
D'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif, fait incriminé par l'article L. 653-4 du Code de commerce, au regard de la déclaration de créance de la
Source officielleChambre 3-2
651fa4d0c601f08318991426
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de Fréjus, donnant acte à Me [X] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Façade, de son désistement de sa demande relative à l'application de l'article L 653-4 du code de commerce, a condamné
Source officielle3ème chambre A
68709fd7f0cfe7ae188feae6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur l'usage des biens ou du crédit de la personne morale contraire à l'intérêt de celle-ci et sur le détournement ou la dissimulation de tout ou partie de l'actif Aux termes de l'article L 653-4 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f9b6c90a84a5e5f0016a3f
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur l'utilisation des biens de la personne morale comme des siens propres Selon l'article L. 653-4 du code de commerce, « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947b5
21 octobre 2019
21 octobre 2019
Rappelant les termes de l'article R.653-4 du code de commerce, il soutient que sa demande adressée par requête à la juridiction qui a prononcé l'interdiction, c'est–à-dire au tribunal de commerce de Nanterre
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6707700c81e733ee26982d8f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
ce qu'elle ne doit être examinée que dans le cadre de l'application de l'article L.653-4 du code de commerce relatif à la faillite personnelle de tout dirigeant d'une personne morale, sanction qui n'est
Source officielle8e Chambre C
6162c1d034defd4c4b3b4646
17 janvier 2013
17 janvier 2013
L 653-4 et L 653-5 du code de commerce. » ; Dès lors, le moyen tiré du fondement juridique erroné est rejeté ; L'article 135, applicable aux procédures en cours, de l'ordonnance du 18 décembre
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd9172b
3 avril 2014
3 avril 2014
de commerce, qu'il ne peut y avoir cumul entre l'application de l'article L 651-2 et l'article L 653-4 du code de commerce et que la demande de faillite personnelle et d'interdiction de gérer pour une
Source officielle2ème Chambre civile
696133eacdc6046d47c3da82
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS L'article L 653-11 du code de commerce dispose : 'Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940f1
26 juillet 2018
26 juillet 2018
L 653-4 du code de commerce, qu'enfin, la décision est totalement excessive et hypothèque gravement son avenir professionnel.
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffabee
29 juin 2017
29 juin 2017
Mais, l'article L.653-4 du Code de commerce (1e et 5e) institue un cas de faillite personnelle du dirigeant qui a disposé des biens de la personne morale comme les siens propres ou dans le cas de détournement
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
627218b2228a02057de67433
28 avril 2022
28 avril 2022
L 653-4 du code de commerce, - ordonné que le jugement soit publié conformément aux dispositions de l'article 768 du code de procédure pénale et de l'article R 653-3 du code de commerce, - ordonné qu'en
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
642d14c0cb8fa004f57da2da
4 avril 2023
4 avril 2023
(art L. 653-4 du code de commerce), compte tenu de la TVA non reversée à hauteur de 89.793 euros, - le fait d'avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda2ac36e265b6fb85fffa2
19 septembre 2019
19 septembre 2019
de l'actif et non déclaration de la cessation des paiements au visa des dispositions des articles L653-4 5° et L653-8 3° du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda36b3ff3dbe7cd088773b
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Selon l'article L.653-4, 4° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant qui a poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire
Source officielle2ème chambre
64379e749477fe04f5cc684c
12 avril 2023
12 avril 2023
[U] [Y] demandant au visa des articles L.653-4 5°, L.653-5 5° et L.653-5,6°, L.653-8, R653-1 du code de commerce et suivants, L123-28 du code de commerce et R. 123-203 du code de commerce, de : - déclarer
Source officielleChambre commerciale
67f603ebebd72824438566f2
8 avril 2025
8 avril 2025
Dans son rapport du 4 août 2022 adressé au procureur de la République en vertu de l'article R. 653-1 du code de commerce, la société [H] [K], ès qualités, a notamment relevé que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6780b940b10ab0632f704af8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur ce, En application de l'article L. 653-5 du code de commerce, Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un
Source officielleChambre commerciale 3-2
6864bde4cf476b3ae02584bf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'article L. 653-4, 1°, du code de commerce, et poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire, en violation de l'article L. 653-4, 4°, de ce code ; que la gravité des
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
67ef6c729a9834ffd825fa6b
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur l'augmentation frauduleuse du passif de la société [16] Selon l'article L. 653-4 du code de commerce, « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait,
Source officiellePage 1 sur 382