[T] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, M.

Les dispositions du code électoral, et notamment les articles visés par M. [V], ne sont pas applicables à une élection professionnelle.

octobre 2022, - de le condamner au paiement de la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Sur ce, En application de l'article R. 2314-24 du code du travail, le tribunal judiciaire est saisi par requête des contestations portant sur l'électorat et la régularité des opérations électorales

En application de l'article R. 2314-24 du code du travail, le tribunal judiciaire est saisi par requête des contestations portant sur l'électorat et la régularité des opérations électorales ainsi que sur

Il était en outre condamné à payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le 24 février 2011, M.

, les cessionnaires, les cocontractants mentionnés à l'article L642-7 et les titulaires de sûretés mentionnés à l'article L642-12.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative : 9.

de commerce et qu'il pouvait donc valablement organiser la désignation, - juger en conséquence que les règles du droit électoral et le code électoral ne sont pas applicables à la désignation du candidat

L. 52-11-1 du code électoral.

régie par les dispositions particulières des articles L. 28 et R. 16 du code électoral, qu'elle est compétente pour interpréter en vertu de l'article 21 de la loi de 1978 et qui prévoient que ces listes

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

l'État en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral à 873 896 euros. 3.

52-11-1 du code électoral.

, R. 713-1 et suivants et A. 713-1 et suivants du code de commerce, ainsi que par celles des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 du code électoral, auxquels renvoie l'article L. 713-17 du code de commerce

de l'article L. 51 ". 7.

par l'État en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral à 210 770 euros. 3.

Toutefois, les premiers juges, après avoir cité les dispositions des articles L. 52-4 et L. 52-11-1 du code électoral, mentionné l’article L. 52-12 de ce code et rappelé que les dépenses inscrites au compte