L. 761-1 du code de justice administrative.

2018 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des consommateurs ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

696 du Code de procédure civile ; qu'en outre aucun élément tiré de l'équité ne permet d'écarter la demande de La SA LE CREDIT FONCIER DE FRANCE formée sur le fondement de l'article 700 du même Code ;

L. 761-1 du code de justice administrative.

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MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 711-1 du code de la consommation dispose que : 'Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne

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