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2 865 résultats pour « article L 814-2 du code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89152

Appel

18 avril 2006

18 avril 2006

L 814-2 du Code de la Sécurité Sociale depuis le 1er janvier 1985 ; Monsieur X... a travaillé en FRANCE et en ALGERIE.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd91184

Appel

20 février 2014

20 février 2014

L. 814-2 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6163842eb5b1827189c746fa

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

L. 814-2 du code de la sécurité sociale était supprimée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c2f2

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

X... sollicite de la Cour qu'elle réforme le jugement frappé d'appel et lui accorde le bénéfice du complément de retraite sollicité sur le fondement de l'article L. 814-2 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163014b4c6681071edf6716

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

majoration sur la base de l' article L 814-2 du Code de la Sécurité Sociale ancien.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163bf1c3aeb4b683cf412de

Appel

14 mai 2009

14 mai 2009

Par observations de son conseil, Madame [N] fait valoir que sa demande de majoration au titre de l'article L 814-2 du code de la sécurité sociale ayant été formée avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616398d49c0939beba85f4b0

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

L 814-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les avantages attribués en vertu d'un régime vieillesse à une personne dont les ressources sont inférieures au plafond en

Source officielle
CA

14e Chambre

61629bb4eaaf44d62f53e84a

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

titre de l'ancien article L 814-2 du code de la sécurité sociale au motif qu'au 1er février 2005, il était âgé de 54 ans et qu'il ne pouvait pas encore bénéficier de cette allocation ouverte aux personnes

Source officielle
CA

18ème Chambre B

6163f370700ef6338d4113b0

Appel

12 février 2009

12 février 2009

d'une décision en date du 2 Février 2004 de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) portant rejet de sa demande de majoration prévue à l'article L.814-2 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163842fb5b1827189c746fe

Appel

12 novembre 2009

12 novembre 2009

-2 du Code de la Sécurité Sociale ; Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard ; Bien que régulièrement convoqué

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61638430b5b1827189c74708

Appel

4 février 2010

4 février 2010

irrecevable pour défaut de signature de sa lettre de saisine son recours à l'effet d'obtenir la majoration de rente prévue à l'article L 814-2 du Code de la Sécurité Sociale ; Les faits de la cause

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616340327dbf94c22343caa7

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

2007 de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines rejetant sa demande de majoration sur la base de l'article L 814-2 du Code de la Sécurité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616333caf74a27a178b84314

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse rejetant sa demande de majoration sur la base de l'article L 814-2 du Code de la Sécurité Sociale pour son épouse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162af1b9547460d26ddb6be

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse rejetant sa demande afférente au montant de la majoration prévue de l'article L 814-2 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162e4f17797cdb2f7583cd0

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse rejetant sa demande de majoration sur la base de l'article L 814-2 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616340327dbf94c22343caa9

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

une décision du 2 janvier 2007 de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse rejetant sa demande de majoration sur la base de l'article L 814-2 du Code de la Sécurité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61631c5848f63659ca90a60f

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

2007 de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse rejetant sa demande de majoration sur la base de l'article L 814-2 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61631c5848f63659ca90a610

Appel

10 février 2011

10 février 2011

sur la base de l'article L 814-2 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61631517e03efc4516bd2d94

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse rejetant sa demande de majoration sur la base de l'article L 814-2 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616348e8543823d76b0316c7

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

2006 de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse rejetant sa demande de majoration sur la base de l'article L 814-2 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle