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2 résultats pour « article L 981-1 du Code du travail dans sa version ap »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64a9001803029105dbedc3b9

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'article L. 5424-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose qu'ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3: 1° Les

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00750_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 13.

Source officielle