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Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89f8e

30 janvier 2008

Saisi par Mme Arlette B... d'une demande en nullité du contrat pour non-respect des dispositions de l'article L. 121-21 du Code de la Consommation et subsidiairement en résolution du contrat en application

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CA

1ère Chambre A

6033fe605ee6e6ae63208a5b

Appel

21 février 2017

Le tribunal a considéré que l'article L 121-21 du code de la consommation qui supposait une prospection commerciale en vue de chercher de nouveaux cocontractants n'était pas applicable à la souscription

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a590

15 janvier 2008

Code de la Consommation que sur l'article 1116 du Code Civil mais son arrêt a été cassé et annulé dans toutes ses dispositions pour violation de l'article L.121-21 du Code de la Consommation par arrêt

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a571

4 décembre 2006

par l'article L.121-25 dudit Code.

2ème Chambre civile

6274bc4a2799a9057d5dcfea

5 mai 2022

Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, il importe peu que le bon de commande litigieux fasse référence aux dispositions de l'article L. 121-21 du code de la consommation, relatives au droit de

Cour d'Appel

6253c9c8bd3db21cbdd89362

15 novembre 2007

L-121-21 du Code de la Consommation dispose : Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence

Cour d'Appel

6253c920bd3db21cbdd8754c

3 novembre 2005

d'instance de Dunkerque Au fond : Vu les articles L 121-21 du code de la consommation - constater la nullité du contrat de crédit bail Subsidiairement : - débouter la LIXXBAIL de sa demande

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94367

13 décembre 2018

Ils soutiennent que le contrat relève des dispositions de l'article L 121-21 du code de la consommation comme s'agissant d'un démarchage à domicile ; qu'il ne répond pas aux exigences des dispositions

1ère chambre

68df5bd8cf4e7f1c37e1cca5

2 octobre 2025

L'alinéa 1er de l'article L.121-21 du code de la consommation dont excipent les appelants 'Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile

Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd8779f

12 septembre 2005

prononcé la nullité alors que le "contrat" entre les généalogistes et Monsieur Y... est nul au regard des dispositions du Code de la Consommation puisqu'il n'était pas conforme à l'article L 121-21 du

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01144_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

L. 121-21 du code de la consommation dans sa rédaction alors en vigueur et, d'autre part, que la baisse des coûts et la simplification de gestion attendus ne se sont pas réalisés.

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fea

28 juin 2002

SUR CE, LA COUR : A) I) Sur la nullité du contrat de mandat invoquée par les intimés (article L. 121-21 et L. 121-23 du Code de la Consommation) : Considérant que le contrat litigieux est expressément

Pôle 4 - Chambre 9

616260348672d229b8816348

20 février 2014

Par une note adressée aux parties dans le cours de son délibéré, la cour les a invités à présenter leurs observations sur l'application des dispositions des articles 121-21 et L121-26 du code de la consommation

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8e8

11 décembre 2007

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article L 121-21 du Code de la consommation dispose : " Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au

1ère Chambre

627b55ec76c5d9057df80228

10 mai 2022

, de l'article liminaire et des articles L221-2 4° et L 221-1 du code de la consommation, et des articles L311-2 et L511-21 du code monétaire et financier, de : - Dire bien fondé l'appel de la société

2ème Chambre

643a42e1d83dbd04f5fb2b49

14 avril 2023

de prestation de services incluant la livraison de biens, alors que cette disposition issue de l'article L. 121-21 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur entre le 8 août 2015 et le 1er

4e chambre civile

63d37a7bd1bc2605de4b49c0

26 janvier 2023

- notamment le droit de rétractation dans les conditions de l'article L.121-21 du code de la consommation - les contrats de prestation de services en rapport direct avec l'activité exercée par le client

1ère chambre civile A

616301454c6681071edf66e4

19 janvier 2012

* Appelante principale, la société Transpalettes soutient : - qu'elle a exercé le droit de rétractation prévu à l'article L. 121-25 du code de la consommation et en tout cas résilié le contrat

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a8e9

11 décembre 2007

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article L 121-21 du Code de la consommation dispose : " Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au

2ème Chambre civile

64a7afb03bcaf505db69648b

6 juillet 2023

du délai initial prévu à l'article L. 121-21-1 du code la consommation dans sa rédaction issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 applicable au contrat en cause.