CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 709 résultats pour « article L. 2232-12 du Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1

6163a7a79e14e201140bd96e

Appel

23 juillet 2010

23 juillet 2010

comme modalité d'exercice du droit des salariés à la négociation dans l'entreprise, au sens de l'article L 2232-11 du code du travail ; Qu'en ce qui concerne les autres critiques de PRO BTP et du syndicat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63d37abcd1bc2605de4b4ae7

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

« Les conditions de validité (de l'accord) sont donc bien soumises aux dispositions (...) de l'article L. 2232-12 du Code du travail » (en gras comme dans les conclusions).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63d37abcd1bc2605de4b4ae5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

« Les conditions de validité (de l'accord) sont donc bien soumises aux dispositions (...) de l'article L. 2232-12 du Code du travail » (en gras comme dans les conclusions).

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5c3c601f083189919c1

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L.2232-12 du code du travail, ni d'engagement unilatéral de verser une telle prime, réfutant toute attitude abusive de sa part.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5c3c601f083189919c3

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L.2232-12 du code du travail, ni d'engagement unilatéral de verser une telle prime, réfutant toute attitude abusive de sa part.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5c3c601f083189919c5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L.2232-12 du code du travail, ni d'engagement unilatéral de verser une telle prime, réfutant toute attitude abusive de sa part.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5c3c601f083189919c7

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L.2232-12 du code du travail, ni d'engagement unilatéral de verser une telle prime, réfutant toute attitude abusive de sa part.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5c3c601f083189919c9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L.2232-12 du code du travail, ni d'engagement unilatéral de verser une telle prime, réfutant toute attitude abusive de sa part.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5c3c601f083189919cb

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L.2232-12 du code du travail, ni d'engagement unilatéral de verser une telle prime, réfutant toute attitude abusive de sa part.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5c4c601f083189919cd

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L.2232-12 du code du travail, ni d'engagement unilatéral de verser une telle prime, réfutant toute attitude abusive de sa part.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5c4c601f083189919cf

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L.2232-12 du code du travail, ni d'engagement unilatéral de verser une telle prime, réfutant toute attitude abusive de sa part.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f69abb275d83183a3d34

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L.2232-12 du code du travail, ni d'engagement unilatéral de verser une telle prime, réfutant toute attitude abusive de sa part.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f69abb275d83183a3d36

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L.2232-12 du code du travail, ni d'engagement unilatéral de verser une telle prime, réfutant toute attitude abusive de sa part.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f69ebb275d83183a3d5a

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L.2232-12 du code du travail, ni d'engagement unilatéral de verser une telle prime, réfutant toute attitude abusive de sa part.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f69bbb275d83183a3d38

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L.2232-12 du code du travail, ni d'engagement unilatéral de verser une telle prime, réfutant toute attitude abusive de sa part.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f69bbb275d83183a3d3a

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L.2232-12 du code du travail, ni d'engagement unilatéral de verser une telle prime, réfutant toute attitude abusive de sa part.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f69bbb275d83183a3d3c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L.2232-12 du code du travail, ni d'engagement unilatéral de verser une telle prime, réfutant toute attitude abusive de sa part.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f69bbb275d83183a3d3e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L.2232-12 du code du travail, ni d'engagement unilatéral de verser une telle prime, réfutant toute attitude abusive de sa part.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f69bbb275d83183a3d40

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L.2232-12 du code du travail, ni d'engagement unilatéral de verser une telle prime, réfutant toute attitude abusive de sa part.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f69cbb275d83183a3d42

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L.2232-12 du code du travail, ni d'engagement unilatéral de verser une telle prime, réfutant toute attitude abusive de sa part.

Source officielle

Page 1 sur 86

Suivant →