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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
668f76ce9b65e642c5878580
10 juillet 2024
L'intimé indique qu'il satisfait aux 3 conditions légales prescrites par l'article L. 7111-3 du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 4
6a0e978ecdc6046d476549c0
20 mai 2026
de l'article 3 du contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 5
64422a03d2fa6fd0f804058b
20 avril 2023
Mme [I] soutient en premier lieu qu'elle avait la qualité de journaliste et invoque à ce titre les dispositions de l'article L. 7111-4 du code du travail.
Chambre sociale
6163402b7dbf94c22343ca6d
19 mai 2011
1226-4 du Code du Travail, - de condamner Monsieur [H] [J] à payer la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
68f07f4547396eb608bc0628
15 octobre 2025
L 7112-3 du code du travail et de la rémunération brute de l'appelante à la date de la rupture du contrat de travail, soit 3 256,73 euros.
6035170a22134442e850daff
21 juin 2016
non effectué 3 600,00 € ; - Article 700 du Code de Procédure Civile 2 000,00 € .
Pôle 6 - Chambre 9
69733915cdc6046d47661d8a
22 janvier 2026
d'entreprise, en violation des articles 1104, 1217 et 1231-3 du Code civil et de l'article L.1222-1 du code du travail.
15e chambre
63ca434e9066fd7c90fc298f
19 janvier 2023
L 4624-1 du code du travail , "tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré
9e Chambre C
5fde7b370620ba52b03ff935
29 juin 2018
€ à titre de préavis * 711 € à titre de congés payés afférents * 20.169,06 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement * 1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code
Pôle 6 - Chambre 7
6789f3c1c2a5bdff9702ffe4
16 janvier 2025
L'article L.1242-2 du même code, ancien L.122-1-1 3°, prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution
1ère Chambre
69e85884cdc6046d4718c6b2
21 avril 2026
un directeur général, telle que décrite aux articles L. 5312-1 et suivants du code du travail, et dont le siège social est sis [Adresse 1]. 19.
69e8588ecdc6046d4718c757
Pôle 6 - Chambre 6
6163cdaba4f434918a1e520e
5 mai 2010
à 2926,92 euros) -150 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du Travail
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e5f344e11beca089b88dac
7 octobre 2025
Vu les articles 910-4,563 et 564 du code de procédure civile. Vu les articles 699 à 1701 du code de procédure civile Vu l' article 122 du code de procédure civile.