[T] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, M.

[M] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, M.

Sur ce, En application de l'article R. 2314-24 du code du travail, le tribunal judiciaire est saisi par requête des contestations portant sur l'électorat et la régularité des opérations électorales

, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 janvier 2026

sanctionnées par la jurisprudence administrative, notamment au visa des articles L.48-2 et L.97 du code électoral qui ont manifestement vicié la sincérité du scrutin eu égard au corps électoral, au mode

En application de l'article R. 2314-24 du code du travail, le tribunal judiciaire est saisi par requête des contestations portant sur l'électorat et la régularité des opérations électorales ainsi que sur

Il était en outre condamné à payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le 24 février 2011, M.

[P] [S] au paiement d'une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 2) A titre subsidiaire, si la cour déclarait le tribunal de commerce de Paris compétent': - se

-11 du code électoral.

; 2°) de fixer le montant du remboursement dû par l’État en application de l’article L. 52-11-1 du code électoral à la somme de 30 744 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’

. 52-11-1 du code électoral à la somme de 873 896 euros. 2.

L. 52-11-1 du code électoral à la somme de 207 170 euros. 2.

; 2°) de fixer le montant du remboursement dû par l’État en application de l’article L. 52-11-1 du code électoral à 31 953 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2

; 2°) de fixer le montant du remboursement dû par l’État en application de l’article L. 52-11-1 du code électoral à 32 206 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de

code électoral à 647 917 euros. 2.

Toutefois, les premiers juges, après avoir cité les dispositions des articles L. 52-4 et L. 52-11-1 du code électoral, mentionné l’article L. 52-12 de ce code et rappelé que les dépenses inscrites au compte

L. 52-11-1 du code électoral à 227 492 euros. 2.

En second lieu, d'une part, aux termes du I de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque () candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu