L. 11 du Code électoral ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher si M.

ELECTORALE, LE JUGEMENT ENONCE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 11-2° DU CODE ELECTORAL, BARON E..., MARI DE DAME C...

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 11-2 du Code électoral ; Attendu que, pour accueillir la demande de M.

Jacques X..., est fonctionnaire public dans cette commune et qu'elle est donc en droit, sur le fondement de l'article L. 11-2 du Code électoral, de figurer sur la même liste électorale que son conjoint

EPOUSE X..., ALORS QU'ELLE AURAIT TENU DE L'ARTICLE L 11, 2, DU CODE ELECTORAL LE DROIT D'ETRE INSCRITE SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M X...

VU L'ARTICLE L 11-2 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU SELON CE TEXTE, QUE SONT INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE, SUR LEUR DEMANDE, CEUX QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION L'ANNEE DE LA

VU L'ARTICLE L 11-2° DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS DE JEAN X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-LEGER-DU-VENTOUX, L'INSCRIPTION

L. 11-2 du Code électoral prévoit l'inscription d'office des personnes qui remplissent la condition d'âge entre la dernière clôture définitive des listes et la date du scrutin, et qu'en vertu de l'article

VU L'ARTICLE L 11-2° DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE, SUR LEUR DEMANDE, CEUX QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION, L'ANNEE DE

pas de résidence depuis six mois dans sa commune d'origine ; Et attendu que l'inscription sur les listes au titre de l'article L. 11-2 du Code électoral supposant une inscription personnelle et nominative

d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Campana, alors, selon le moyen, que le tribunal a violé l'article L. 11, 2° du code électoral en lui refusant la qualité de conjoint

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11, 2 , du Code électoral ; Attendu que, pour ordonner, à la demande

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 11-2 du Code électoral ; Attendu que, pour accueillir la demande de M.

il l'a fait, le Tribunal a manifestement violé les dispositions de l'article L. 11, 2 du Code électoral ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur

Y... de la liste électorale de la commune de Locquirec alors que l'habitation de cet électeur, exploitant agricole, serait située dans une autre commune et que l'article L. 11-2° du Code électoral ne serait

B., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Reillanne, d'avoir refusé d'inscrire sur cette liste Mlle B.

DANS LA COMMUNE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN PORTEE A SON NOM A LA MATRICE CADASTRALE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971, AURAIT DU FIGURER DEPUIS CETTE DATE AU ROLE DE LA TAXE FONCIERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE

DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LANDRICOURT, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 11 - 2° DU CODE ELECTORAL EN FAVEUR DU CONJOINT S'ETENDRAIENT AUX PERSONNES VIVANT