AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a6c
10 novembre 2015
10 novembre 2015
Nous vous précisons également que l'article R. 112-25 du Code de la Consommation stipule que sont interdites à la détention en vue de la vente, de la mise en vente, la vente ou la distribution à titre
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