[P] [Q], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 1112-1 et 1137 du code civil, Infirmant le jugement rendu, - condamner Mme [Y] [A] et M.

112-2, L. 112-4, L. 113-1, L. 511-1, L. 521-4 et R. 112-3 du code des assurances, 9, 563, 564, 565, 699 et 700 du code de procédure civile, de la jurisprudence, et des pièces versées au débat, de : «-

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

à l'article 2224 du code civil n'a pas commencé à courir et que seul demeure applicable le délai butoir de vingt ans prévu à l'article 2232 du code civil, de sorte que l'action introduite en 2022 est

Il a notamment considéré : - que, si les articles L 112-2 7°, L 112-2 et L 122-3 étaient visés, en plus de l'article L 113-3 du code de la propriétaire intellectuelle, il apparaissait clairement que la

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [Q] in solidum à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux

Sur ce, L'article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, dispose que : 'Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture

-3 du Code civil, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances, Confirmer l'ordonnance du 24 juin 2025 rendue par le Juge de la mise en état du Tribunal

L. 111-1, L. 111-2, L. 121-17, L. 121-18, L. 121-23 et L. 311-32 du code de la consommation, 1338 et 1382 du code civil et 515 et 700 du code de procédure civile, de : - prononcer la nullité du bon de

en conséquence, sur le fondement des articles 1111, 1112 et 1113 du code civil, la nullité des trois actes de caution opposés, - constater de surcroît que les cautionnements litigieux du 30 décembre

[P] [G] la somrrie de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la société BNP Paribas Personal Finance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

de l'article A 444-31 du code de commerce.

civil, VU les articles L. 217-1 et L. 217-3 et suivants du code de la consommation, VU l'ancien article L. 111-13-1, devenu L. 123-2, du code de la construction et de l'habitation, VU la jurisprudence

[M] [Q] et Mme [F] [J] épouse [Q] font valoir, sur le fondement des articles L 111-1 et R 111-1, que le contrat principal de vente est nul en ce que le bon de commande qu'ils ont signé omet de mentionner

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - le condamner (sic) à payer à Mme [W] [S]-[Q] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

S'ils produisent désormais l'offre de crédit, la clause est conforme à l'article L 311-24 du code de la consommation de sorte que l'article L 131-2 sur les clauses abusives ne peut prévaloir sur le modèle

[V] et à la société [Adresse 1] la somme de 3.000 € chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la même aux entiers dépens de l'instance.

L'article L. 111-1 du même code, également dans sa version applicable au moment de la conclusion du contrat, prévoyait que, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de