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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2 A
65a23b897ca18b0008e581ab
12 janvier 2024
12 janvier 2024
: - débouter la société AAS de ses demandes formulées au titre de l'article L.112-4 du code des assurances et du devoir d'information et de conseil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e656
21 septembre 2011
21 septembre 2011
L. 112-4 du code des assurances n'ont pas été respectées.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6163230f3dbed56e5e2c2ece
29 novembre 2011
29 novembre 2011
6 des conditions générales de la location, se prévalant des clauses de déchéance de garantie figurant aux articles 3-2 et 7-2 qui, selon elle, satisfont aux prescriptions de l'article L. 112-4 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850c8
24 mars 2000
24 mars 2000
des articles L.113-2 et L.112-4 du code des assurances, et devait être qualifiée d'abusive au sens de l'article L.132-1 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c6a
7 mai 1999
7 mai 1999
En conséquence, il prie la Cour de : - infirmer le jugement du tribunal d'instance de SANNOIS en date du 16 janvier 1997, Vu l'article L.112-4 du Code des assurances, et les articles 1341 et suivants du
Source officielleChambre 1-4
6618cef27935f50008be3f2f
11 avril 2024
11 avril 2024
d'avoir qualifié les dispositions des articles 4.4.1 et 4.4.3 des conditions générales du contrat d'assurance de clauses d'exclusion soumises aux conditions de l'article L. 112-4 du Code des assurances
Source officielleChambre Commerciale
65336affbb40ec8318f31d00
19 octobre 2023
19 octobre 2023
formalisme de l'article L. 112-4 du code des assurances ; - juger que cette clause d'exclusion ne prive pas l'obligation essentielle d'AXA France IARD de sa substance et qu'elle ne vide pas l'extension
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
677f662ce034c1f8dc458941
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L.112-4 du code des assurances ; - de plus, cette clause d'exclusion ne respecte pas les dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances ; elle est donc inopposable à l'assuré, puisque :
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
677f662ce034c1f8dc458943
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L.112-4 du code des assurances ; - de plus, la clause d'exclusion ne respecte pas les dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances ; elle est donc inopposable à l'assuré, puisque : * elle
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
677f662ce034c1f8dc458947
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L.112-4 du code des assurances ; - de plus, cette clause d'exclusion ne respecte pas les dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances ; elle est donc inopposable à l'assuré, puisque :
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
677f662ce034c1f8dc458945
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L.112-4 du code des assurances ; - de plus, cette clause d'exclusion ne respecte pas les dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances ; elle est donc inopposable à l'assuré, puisque :
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6163b52d1669d540ac7baa6b
22 juin 2010
22 juin 2010
[J] sollicite la nullité, ou à tout le moins, l'inopposabilité de la clause de déchéance pour déclaration tardive opposée par la société AXA FRANCE VIE, sur le fondement de l'article L 112-4 du Code des
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68f07d9abfd83326c706374d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Code civil, des articles L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances et des articles 32-1, 112, 114, 117, 548, 564, 566, 690, 789 et 907 du Code de procédure civile, de : - CONFIRMER le jugement du tribunal
Source officielle5ème Chambre
69cdfb04cdc6046d47d1d2c3
1 avril 2026
1 avril 2026
L.112-4 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L.113-1 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas
Source officielle12e chambre
643a4312d83dbd04f5fb2c13
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle soutient que cette clause répond au formalisme exigé par l'article L.112-4 du code des assurances, qu'elle respecte le caractère formel exigé par l'article L.113-1 du code des assurances et qu'elle
Source officielle12e chambre
643a4313d83dbd04f5fb2c15
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle soutient que cette clause répond au formalisme exigé par l'article L.112-4 du code des assurances, qu'elle respecte le caractère formel exigé par l'article L.113-1 du code des assurances et qu'elle
Source officielleChambre 1-3
6528ded3aaebb88318fda35e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
et suivants du code civil, -vu les articles L.112-4, L. 113-1 et L.121-1 du code des assurances, -vu les articles 564, 700 et 910-4 du code de procédure civile, -de déclarer recevable et bien-fondé
Source officielleCour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd86481
14 novembre 2002
14 novembre 2002
, une clause d'exclusion qui ne répond pas aux prescriptions de l'article L 112-4 du Code des Assurances à défaut d'avoir été mentionnée en caractères apparents.
Source officielle4e chambre civile
635a21c2c549ea05a7cd2d08
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il expose en outre que, contrairement aux exigences de l'article L. 112-4 du code des assurances qui énonce que les clauses édictant des nullités, déchéances ou exclusions ne sont valables que si elles
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6968ec9ecdc6046d47659554
14 janvier 2026
14 janvier 2026
auprès d'AXA FRANCE IARD, - des pièces produites aux débats, - des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil, L. 112-4, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, de : - CONFIRMER le jugement en
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