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Chambre 2 A

65a23b897ca18b0008e581ab

12 janvier 2024

: - débouter la société AAS de ses demandes formulées au titre de l'article L.112-4 du code des assurances et du devoir d'information et de conseil.

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CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e656

Appel

21 septembre 2011

L. 112-4 du code des assurances n'ont pas été respectées.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 5

6163230f3dbed56e5e2c2ece

29 novembre 2011

6 des conditions générales de la location, se prévalant des clauses de déchéance de garantie figurant aux articles 3-2 et 7-2 qui, selon elle, satisfont aux prescriptions de l'article L. 112-4 du Code

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850c8

24 mars 2000

des articles L.113-2 et L.112-4 du code des assurances, et devait être qualifiée d'abusive au sens de l'article L.132-1 du code de la consommation.

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c6a

7 mai 1999

En conséquence, il prie la Cour de : - infirmer le jugement du tribunal d'instance de SANNOIS en date du 16 janvier 1997, Vu l'article L.112-4 du Code des assurances, et les articles 1341 et suivants du

Chambre 1-4

6618cef27935f50008be3f2f

11 avril 2024

d'avoir qualifié les dispositions des articles 4.4.1 et 4.4.3 des conditions générales du contrat d'assurance de clauses d'exclusion soumises aux conditions de l'article L. 112-4 du Code des assurances

Chambre Commerciale

65336affbb40ec8318f31d00

19 octobre 2023

formalisme de l'article L. 112-4 du code des assurances ; - juger que cette clause d'exclusion ne prive pas l'obligation essentielle d'AXA France IARD de sa substance et qu'elle ne vide pas l'extension

Pôle 4 - Chambre 8

677f662ce034c1f8dc458941

8 janvier 2025

L.112-4 du code des assurances ; - de plus, cette clause d'exclusion ne respecte pas les dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances ; elle est donc inopposable à l'assuré, puisque :

Pôle 4 - Chambre 8

677f662ce034c1f8dc458943

8 janvier 2025

L.112-4 du code des assurances ; - de plus, la clause d'exclusion ne respecte pas les dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances ; elle est donc inopposable à l'assuré, puisque : * elle

Pôle 4 - Chambre 8

677f662ce034c1f8dc458947

8 janvier 2025

L.112-4 du code des assurances ; - de plus, cette clause d'exclusion ne respecte pas les dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances ; elle est donc inopposable à l'assuré, puisque :

Pôle 4 - Chambre 8

677f662ce034c1f8dc458945

8 janvier 2025

L.112-4 du code des assurances ; - de plus, cette clause d'exclusion ne respecte pas les dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances ; elle est donc inopposable à l'assuré, puisque :

Pôle 2 - Chambre 5

6163b52d1669d540ac7baa6b

22 juin 2010

[J] sollicite la nullité, ou à tout le moins, l'inopposabilité de la clause de déchéance pour déclaration tardive opposée par la société AXA FRANCE VIE, sur le fondement de l'article L 112-4 du Code des

Pôle 4 - Chambre 8

68f07d9abfd83326c706374d

15 octobre 2025

Code civil, des articles L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances et des articles 32-1, 112, 114, 117, 548, 564, 566, 690, 789 et 907 du Code de procédure civile, de : - CONFIRMER le jugement du tribunal

5ème Chambre

69cdfb04cdc6046d47d1d2c3

1 avril 2026

L.112-4 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L.113-1 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas

12e chambre

643a4312d83dbd04f5fb2c13

13 avril 2023

Elle soutient que cette clause répond au formalisme exigé par l'article L.112-4 du code des assurances, qu'elle respecte le caractère formel exigé par l'article L.113-1 du code des assurances et qu'elle

12e chambre

643a4313d83dbd04f5fb2c15

13 avril 2023

Elle soutient que cette clause répond au formalisme exigé par l'article L.112-4 du code des assurances, qu'elle respecte le caractère formel exigé par l'article L.113-1 du code des assurances et qu'elle

Chambre 1-3

6528ded3aaebb88318fda35e

12 octobre 2023

et suivants du code civil, -vu les articles L.112-4, L. 113-1 et L.121-1 du code des assurances, -vu les articles 564, 700 et 910-4 du code de procédure civile, -de déclarer recevable et bien-fondé

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd86481

14 novembre 2002

, une clause d'exclusion qui ne répond pas aux prescriptions de l'article L 112-4 du Code des Assurances à défaut d'avoir été mentionnée en caractères apparents.

4e chambre civile

635a21c2c549ea05a7cd2d08

26 octobre 2022

Il expose en outre que, contrairement aux exigences de l'article L. 112-4 du code des assurances qui énonce que les clauses édictant des nullités, déchéances ou exclusions ne sont valables que si elles

Pôle 4 - Chambre 8

6968ec9ecdc6046d47659554

14 janvier 2026

auprès d'AXA FRANCE IARD, - des pièces produites aux débats, - des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil, L. 112-4, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, de : - CONFIRMER le jugement en