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17 614 résultats pour « article L. 113-8 code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

680c6bcf8eda960fba78b273

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Au soutien de leur appel, ils font valoir tout d'abord que la nullité fondée sur les dispositions de l'article L. 113-8 code des assurances ne peut être soulevée par voie d'exception que pendant le délai

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85019

Appel

10 mars 2000

10 mars 2000

, au sens de l'article L.113-8 du code des assurances, puisqu'il a été ensuite démontré et non contesté par l'intéressée, que cette assurée avait, en réalité, subi des arrêts de travail d'une durée de

Source officielle
CA

3e Chambre A

6034bcd7f3d702a83da91231

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

intentionnelles lors de la souscription du contrat d'assurance et en ce qu'il a prononcé la nullité de ce contrat, sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances.

Source officielle
CA

1ère chambre

6274bce02799a9057d5dd199

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

sur le fondement de l'article L 113-8 du code des assurances par jugement du 28 mai 2020.

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CA

4e chambre civile

6a0ff14fcdc6046d47894457

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Z] à l'encontre de la décision du 20 mars 2025, Confirmer le jugement du 20 mars 2025 en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat d'assurance sur le fondement de l'article L.113-8 du code des assurances

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

603750b46b67762ec8a29194

Appel

14 avril 2015

14 avril 2015

à l'appréciation du risque par l'assureur et être informé (e) des conséquences qui pourraient résulter d'une omission ou d'une fausse déclaration prévues à l'article L. 113-8 du code des assurances dont

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CA

Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd86622

Appel

12 décembre 2002

12 décembre 2002

L.113-8 du code des assurances et rappelle que la possession par l'assuré d'un véhicule récent, autre que le véhicule de collection objet de l'assurance litigieuse, était une des conditions essentielles

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CA

1ère Chambre civile

69f4481dcdc6046d472eeb90

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle a fait valoir que la nullité encourue était prévue par la loi (article L.113-8 du code des assurances) et non par une simple clause contractuelle.

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CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888ce

Appel

15 septembre 2006

15 septembre 2006

Cédrick Y... de Z... et le FONDS de GARANTIE AUTOMOBILE en nullité du contrat d'assurance souscrit le 25 juillet 1996 sur le fondement de l'article L 113-8 du code de assurances et à titre subsidiaire,

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CA

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8def3

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

L 113-8 du Code des assurances.

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CA

1° Chambre B

5fda6f34383403b8a28f34bd

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

et Crédits, devant le tribunal de grande instance de Perpignan, au visa des articles 1323, 1324, 1162 du code civil ainsi que des articles L. 113-4, L. 113-8 et L.'114-2 du code des assurances, aux fins

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CA

Chambre 3 A

6979e71ecdc6046d47f70c5d

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Par lettre recommandée du 14 décembre 2021, la Sa Compagnie Allianz Iard a notifié à Monsieur [B] la nullité du contrat d'assurance en application de l'article L 113-8 du code des assurances, lui faisant

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Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5e8

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

Elle conclut à l'absence de dol ou de réticence dolosive de sa part au sens de l'article L. 113-8 du code des assurances.

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CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd8669a

Appel

7 novembre 2002

7 novembre 2002

Ils soutiennent que les conditions d'application de l'article L 113-8 du Code des assurances ne sont pas réunies puisque la preuve de l'intention de tromper n'est pas rapportée et que la C.N.P. ne peut

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Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86aa9

Appel

15 septembre 2003

15 septembre 2003

L 113-8 et L 113-9 du Code des Assurances et relevant l'absence de mauvaise foi de l'assuré, a : - dit que la compagnie A.G.F. devait garantir les prêts consentis par le C.I.L.

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3ème chambre

636ca6736c7633dcd15b3cd2

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par courrier du 28 février 2020, la SA BPCE Vie prononçait la nullité du contrat sur le fondement de l'article L 113-8 du code des assurances pour fausse déclaration intentionnelle lors de l'adhésion à

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3e Chambre B

6162e83c7dc295bdec6a5709

Appel

16 février 2012

16 février 2012

Aux termes de l'article L. 113 - 8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette

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Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b95

Appel

8 août 2013

8 août 2013

L 113-8 du code des assurances.

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Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd94047

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

« multirisque automobile » souscrit par Joël X... le 13 juillet 2009 auprès de la compagnie Aviva assurances est nul en application de l'article L.113– 8 du code des assurances en l'état des déclarations

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Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe75

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

Par jugement du 13 janvier 2012, le tribunal a déclaré nul et de nul effet en application de l'article L 113-8 du Code des assurances le contrat signé entre les parties ; Christian X...a interjeté appel

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