AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
680c6bcf8eda960fba78b273
25 avril 2025
25 avril 2025
Au soutien de leur appel, ils font valoir tout d'abord que la nullité fondée sur les dispositions de l'article L. 113-8 code des assurances ne peut être soulevée par voie d'exception que pendant le délai
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Cour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85019
10 mars 2000
10 mars 2000
, au sens de l'article L.113-8 du code des assurances, puisqu'il a été ensuite démontré et non contesté par l'intéressée, que cette assurée avait, en réalité, subi des arrêts de travail d'une durée de
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