L.1132-1 et suivants, L.1152-1 à 3, L.1122-1, L.2141-4 et suivants, L.2146-1 et 2, L.2132-3 et L.4121-1 du code du travail, de l'article 1240 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile

En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant du classement en zone 2 AUa des parcelles cadastrées section AR n°s 124, 125, 128 et 129 : 9.

Elle fondait son action sur les articles 1103, 1104, 1212, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 12 juin 2023, l'EIRL [N] [E] demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1315, 1219, 1103 et 1194 du code civil, et de l'article 11 du code de procédure civile

L.122-1, L.122-1-1, L.122-3-10 et D.121-2 du code du travail motifs pris de ce que : "Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles susvisés du code du travail, d'abord que dans les secteurs d'activité

, 125, 126, 127, 128, 129, 130 et 131 consistant en des appartements situés au troisième étage.

] [Localité 30] Madame [HHH] [GGGGG] [Adresse 121] [Localité 88] Madame [RRRR] [MMMMM] [Adresse 122] [Localité 89] Madame [HHHH] [TTTTT] [Adresse 123] [Localité 90] Madame [ZZZZ] [

L.122-49 du code du travail.

L.3245-1 du Code du travail.

application de l'article L. 1271-5 du code du travail et de l'article 44-1 de la convention collective applicable dès lors que la durée du travail excédait 8 heures par semaine ; qu'à défaut le contrat

Comme l'a justement rappelé le premier juge, les dispositions de l'article L. 121-10 du code des assurances sont applicables au contrat garantissant le risque incendie.

, 125, 126, 127, 128, 129, 130 et 131 consistant en des appartements situés au troisième étage.

] 1965 à [Localité 91] [Adresse 159] [Localité 34] représenté par Mme [GG] [UX] (Délégué syndical ouvrier) [FQ] [RL] née le [Date naissance 72] 1942 à [Localité 127] [Adresse 99] [Localité 12

Sur la rupture du contrat de travail et les demandes pécuniaires afférentes En vertu de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative

L'article 1582 du même code définit la vente comme 'une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer'.

Elle se prévaut à cet égard des articles 1231-1 et 1104 du code civil.

aux dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail.

Par jugement du 12 décembre 2024 le conseil de prud'hommes de Valenciennes, saisi par le salarié de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, a condamné la société [1