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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf8d
25 mars 2008
25 mars 2008
dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 1 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Monsieur Y... au paiement des intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd89221
30 octobre 2007
30 octobre 2007
L122.14.4 du Code du travail, - dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner Maître Y... en sa qualité de mandataire liquidateur à payer la somme de 5560 euros de
Source officielleCour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6b5
30 janvier 2008
30 janvier 2008
enfin une somme de 2. 000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd8901e
30 janvier 2007
30 janvier 2007
des frais professionnels -2 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi que la remise d'une attestation ASSEDIC, d'un certificat de travail et de bulletins de paye conformes
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b97
5 décembre 2001
5 décembre 2001
L.122-14-4 alinéa 2 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d5a
4 juin 2007
4 juin 2007
L122-12 du code du travail seuls subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours à la date de la modification dans la situation juridique de l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0dc
30 mars 2007
30 mars 2007
L 121-1 du code du travail et 1147 du code civil ; de condamner la SA TRANSPOLE à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la SA TRANSPOLE
Source officielleCour d'Appel
6253c935bd3db21cbdd87945
18 mars 2005
18 mars 2005
Par jugement du 27 Novembre 2002, le Conseil de Prud'hommes énonçait que la rupture du contrat de travail de Madame X... s'analysait comme étant une rupture pendant la période d'essai et déboutait Madame
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896eb
13 novembre 2007
13 novembre 2007
500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de leurs observations orales à l'audience
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7d4
12 septembre 2007
12 septembre 2007
L 324-11-1 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b43a
6 mai 2008
6 mai 2008
(Délégué syndical ouvrier) DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2008, en audience publique devant Madame
Source officielleCour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d38
9 février 2002
9 février 2002
- la correspondance du 10 juin 1999 envoyée par méprise à Monsieur Y... et qui ne contient pas les mentions obligatoires telles qu'édictées par l'article L 121-1 du Code du Travail ne constitue ni lettre
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d42
26 novembre 2007
26 novembre 2007
en conséquence, renvoyer les parties à conclure au fond, 4) condamner l'association ESPACE TUTELLE au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874e4
13 avril 2005
13 avril 2005
L 143-11-1 (2o) du code du travail, 3o) Très subsidiairement : - dire et juger que Françoise X peut prétendre tout au plus à une indemnité de préavis d'un mois, sachant que la base de calcul est incertaine
Source officielleCour d'Appel
ère, le 27 juillet 1995c/Maître H
6253c86bbd3db21cbdd853e6
15 janvier 2001
15 janvier 2001
Sur le pourvoi de Monsieur André X..., la Cour de Cassation a, par arrêt du 01 Décembre 1999, cassé l'arrêt de la Cour d'Amiens pour violation des dispositions de l'article L. 121-1 du Code du Travail
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1a7
4 mars 2008
4 mars 2008
ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à l'article L. 121 – – 1 du code du travail par les associations
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7d3
12 septembre 2007
12 septembre 2007
L 324-11-1 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890d4
23 juin 2006
23 juin 2006
: Attendu qu'aux termes de l'article L 121-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats synallagmatiques pour tout ce sur quoi il n'est pas dérogé
Source officielleCour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880d1
21 février 2006
21 février 2006
Suivant jugement en date du 7 juin 2005, cette juridiction a : - dit que conformément aux dispositions des articles L.121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, dans le cadre de la rupture du
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbd2
26 février 2008
26 février 2008
L511-1 du code du travail que relève de la compétence de la juridiction prud'homale tout différend s'élevant à l'occasion de tout contrat de travail ; que le litige soumis à l'appréciation de la Cour
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