Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
6033b6561da5eb69c6f8d4bd
18 avril 2017
18 avril 2017
la consommation ainsi que cela résulte des conditions générales de vente selon lesquelles 'Conformément à l'article L. 121-20 du code de la consommation. le Client dispose d'un délai de sept jours francs
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162852ec10e2193c578089e
29 novembre 2013
29 novembre 2013
L 121-20 du code de la consommation en exposant avoir été démarchée par la société SMRJ ; que la société Grenke Location objecte que les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables
Source officielleCour d'Appel
6253cb3ebd3db21cbdd8d2b5
9 septembre 2009
9 septembre 2009
Elle estime n'avoir méconnu, ni les dispositions de l'article L 121-20 du code de la consommation relatif aux contrats conclus à longue distance, ni celles de l'article L 121-1 du même code relatif à la
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6031fe01bcdea13642ec0b9e
23 mai 2018
23 mai 2018
code de la sécurité intérieure, - vu les articles L121-20 et suivants du code de la consommation, - in limine litis constater l'irrecevabilité des demandes des appelants pour défaut d'intérêt à agir
Source officielle6ème Chambre
67ef6e1447c7caf29d4c4edf
3 avril 2025
3 avril 2025
L.121-18-1, L.121-17, L.111-1 et L.111-2 du code de la consommation.
Source officielle3ème Chambre
6348ffa363d497adffda40c9
13 octobre 2022
13 octobre 2022
mois par l'effet de l'article L. 121-20 du code de la consommation et que la banque a débloqué les fonds en violation de son droit de rétractation initial et prolongé, qu'il a adressé des lettres de mise
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
616307ff5a67331bacec3c64
4 mai 2012
4 mai 2012
L. 121-20-3 du code de la consommation ne s'applique pas en l'espèce et, d'autre part, qu'elle a agi dans le cadre d'un contrat de mandat pour la vente de billets «secs» et qu'elle n'a commis aucune faute
Source officielle2ème Chambre
62c91ac5f3eafe9fcf075fdf
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[K] [I] et Mme [O] [Z] demandent à la cour de : Vu les articles L. 121-20-11, L. 311-17, L. 312-12 et suivants, L. 312-39, L. 341-1 et suivants et R. 314-3 du code de la consommation, Vu les articles
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
66878cc905d6f7f678d4909c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exercice du droit de rétractation Aux termes de l'article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit
Source officielle2ème Chambre
626cd2fbbd20aa057d9f3812
29 avril 2022
29 avril 2022
[B] [N] demande à la cour de : Vu les articles L. 121-5, L. 311-8, L. 311-12, et R. 121-3 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1108, 1109 et 1116 du code civil, Vu les articles
Source officielle2ème Chambre
626cd2fbbd20aa057d9f3816
29 avril 2022
29 avril 2022
[O] [Z] demande à la cour de : Vu les articles L. 121-5, L. 311-8, L. 311-12, et R. 121-3 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1108, 1109 et 1116 du code civil, Vu les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0ddec25a97f0381f500c
3 septembre 2014
3 septembre 2014
L.121-8 et L.121-9 du code de la consommation en considérant : * d'une part, que les 7 publicités comparatives étaient objectives au sens de l'article L.128-1 3°du Code de la consommation, * d'autre
Source officielle3ème chambre A
6960ffd6cdc6046d47bedaa6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
le contrat au droit de la consommation ; si l'article 17.1 des conditions générales mentionnent de façon erronée l'article L. 121-20-12 du code de la consommation, M.
Source officielleChambre civile section A
68f07f4047396eb608bc05da
14 octobre 2025
14 octobre 2025
, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 156 et 157.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
60332a0d85645f9b5f0f9e5b
14 septembre 2017
14 septembre 2017
L 122-11 du Code de la consommation.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69005dfc2481d356bd1752aa
27 octobre 2025
27 octobre 2025
En l'espèce, l'article 17.1 des conditions générales stipule: ' sous réserve que le contrat entre dans le cadre de l'application des articles L.121-20-12 et suivants du code de la consommation, notamment
Source officielleChambre Civile
69f444cccdc6046d472ea8b6
30 avril 2026
30 avril 2026
CONSUMER FINANCE en ses demandes en paiement au titre du solde du contrat de crédit du 20 mai 2017 ; Débouté la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de sa demande formulée sur le fondement de l'article
Source officielle8e Chambre C
6033c086b42d8a7366c11dea
6 avril 2017
6 avril 2017
à domicile dont il a fait l'objet de la part de la société Appollonia, promoteur du projet d'investissement ; qu'il note également que les dispositions de l'article L 121-24 du code de la consommation
Source officielle1ère Chambre
69ef1fb4cdc6046d47b05dd6
23 avril 2026
23 avril 2026
Le contrat de location avec option d' achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l'article L. 312-2 du code de la consommation.
Source officielleChambre de la Proximité
6a0fe8aacdc6046d4787b4e8
21 mai 2026
21 mai 2026
L 120-1, L 121-21, L 121-23, L 121-24, L 121-25, R 121-5, L 121-20-16, R.121- 4 du code de la consommation, 1109, 1110, 1116, 1147, 1180, 1183, 1304, 1338, 1353 et 2224 du code civil, 9 et 700 du code
Source officiellePage 1 sur 573