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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86048
21 mars 2002
21 mars 2002
L.121-22 du code de la consommation il est soumis aux prescriptions de ses articles L.121-23 à L.121-28; Attendu qu'il n'est pas contesté que ces textes n'ont pas été respectés par MD...; qu'au demeurant
Source officielleCour d'Appel
6253c8a8bd3db21cbdd85e2e
20 décembre 2001
20 décembre 2001
." ; Attendu que l'article L 121-22 du Code de la Consommation dispose que ne sont pas soumises aux dispositions protectrices des articles L 121- 23 à L 121-28 du même code les "... prestations de services
Source officielleCour d'Appel
6253c876bd3db21cbdd8558c
29 mars 2001
29 mars 2001
L. 121-22 alinéa 4° selon lequel: "Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-29 ... les ventes, locations ou locations-ventes ou les prestations de services lorsqu'elles ont
Source officielle2e Chambre
61629f7a35a5d4e0c2ddca4c
5 septembre 2012
5 septembre 2012
L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 juin 2012. ---------------------- M O T I F S D E L ' A R R E T : L'article L. 121-22 du Code de la Consommation écarte l'application des dispo-sitions
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93ee9
1 février 2018
1 février 2018
Toutefois l'ancien article L. 121-22 du Code de la Consommation également applicable au litige, disposait : "(...).
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd89668
18 septembre 2007
18 septembre 2007
Elle soutient qu'en application des dispositions de l'article L. 121-22 du Code de la Consommation, les opérations de démarchage pour le compte d'une banque échappent aux règles des articles L. 121-23
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a590
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Code de la Consommation que sur l'article 1116 du Code Civil mais son arrêt a été cassé et annulé dans toutes ses dispositions pour violation de l'article L.121-21 du Code de la Consommation par arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b17
5 mars 1999
5 mars 1999
SUR CE, LA COUR, 1) Sur l'application des dispositions législatives relatives au démarchage à domicile, Considérant qu'aux termes de l'article L.121-22 du Code de la consommation, ne sont pas soumises
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be1d
5 mai 2008
5 mai 2008
Il rappelle tout d'abord, en ce qui concerne la validité du contrat et l'application de l'article L 121-22 du Code de la consommation, qu'il a invoqué en première instance la nullité de son engagement
Source officielleChambre 3-4
660f94dfa40f8b0008cb7127
4 avril 2024
4 avril 2024
Il résulte de l'article L 121-22 du code de la consommation que selon ce texte, ne sont pas soumises aux dispositions relatives au démarchage, les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les
Source officielle1ere Chambre
5fdc8289ec68e3a5ffd20553
20 novembre 2018
20 novembre 2018
En tout état de cause, le tribunal a exactement relevé que les dispositions de l'article L 121-22 du code de la consommation ne sont pas applicables en l'état de la réglementation particulière édictée
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a6
15 avril 2011
15 avril 2011
Elle demande à la cour de : " Vu l'article L 121-22 du code de la consommation, Vu l'article 1134 du code civil, Confirmer le jugement du Tribunal de Commerce en ce qu'il a mis hors de cause la Société
Source officielleChambre Commerciale
65321b8f9e4ea48318f5b114
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'article L. 121-22 du code de la consommation, pris dans sa rédaction en vigueur à la date du contrat en litige, dispose que ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 121-23 à -28 les ventes
Source officielleCour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd8655b
4 octobre 2002
4 octobre 2002
SUR CE, LA COUR : Considérant qu'en application de l'article L.121-22-4ä du Code de la Consommation, les locations-vente de biens ou les prestations de service qui ont un rapport direct avec les activités
Source officielle4e chambre civile
63d37a7bd1bc2605de4b49c0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En effet, sous l'empire de l'ancien article L.121-22 4° du code de la consommation, étaient exclues de la législation sur le démarchage à domicile les ventes, locations, ou locations ventes de biens ou
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
627df7730d41e0057d43e212
12 mai 2022
12 mai 2022
Antérieurement à la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, sous l'empire de l'ancien article L. 121-22, 4o, du code de la consommation, étaient exclues de la législation sur le démarchage
Source officielle4e chambre civile
63b7ccf46b63637c907b7b60
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Selon l'article L.121-16-1 devenu L.221-3 du code de la consommation par l'effet de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8ca03
10 décembre 2008
10 décembre 2008
l'application des dispositions relatives au démarchage à domicile Attendu qu'aux termes de l'article L. 121-22 4o du code de la consommation : " Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L.
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a58f
22 novembre 2007
22 novembre 2007
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Mme VARLAMOFF, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle4e chambre civile
63d37a7cd1bc2605de4b49c8
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Pour sa part, la cour retient que les contrats en litige, qui sont datés du 3 juin 2014, relèvent de l'ancien article L.121-22 4° du code de la consommation qui excluaient de la législation sur le démarchage
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