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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd8980c
30 novembre 2007
30 novembre 2007
étant hors délai et mal fondé l'avertissement notifié le 9 septembre 2005 en faisant valoir les dispositions de l'article L. 122 – 44 du code du travail et le fait qu'il n'avait jamais été informé de
Source officielleCour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b3c
11 décembre 2001
11 décembre 2001
s'est poursuivi en application de l'article L. 122-12 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a56e
12 juin 2007
12 juin 2007
Elle précise que le délai de 2 mois prévu par l'article L.122-44 du Code du Travail en matière de sanction est interrompu par l'enclenchement de poursuites pénales, de sorte que la sanction des faits fautifs
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0ea
25 février 2008
25 février 2008
procédure civile en exposant l'argumentation suivante : Le délai de deux mois prévu par l'article L. 122-44 du code du travail ne commence à courir qu'à compter de la date à laquelle l'employeur ou un
Source officielleCour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89d8f
23 octobre 2007
23 octobre 2007
la convocation du 21 juillet 2004 à un entretien préalable lui a été délivrée au-delà du délai de 2 mois instauré par l'article L. 122-44 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad2a
27 février 2008
27 février 2008
anciens de plus de deux mois à l' ouverture de la procédure de licenciement en violation des dispositions de l' article L. 122- 44 du Code du Travail ; que les ouvertures des crédits litigieux étaient
Source officielleCour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd89571
12 juin 2007
12 juin 2007
Elle précise que le délai de 2 mois prévu par l'article L.122-44 du code du travail en matière de sanction est interrompu par l'enclenchement de poursuites pénales, de sorte que la sanction des faits fautifs
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0d7
23 février 2007
23 février 2007
X... fait valoir que celui-ci est prescrit au regard du délai de deux mois de l'article L 122-44 du code du travail; Attendu que la cour constate que la procédure de licenciement a été engagée le 14 mai
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb78
13 novembre 2008
13 novembre 2008
Vu l'article L. 122-44 du Code du travail, Dire et juger prescrits les faits reprochés à Monsieur Antoine X..., A titre subsidiaire, Constater que les griefs reprochés à Monsieur Antoine X...
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd8588a
2 mai 2001
2 mai 2001
pour tout ou partie des faits, les parties ont soutenu, pour la Société CLARDIE FRANCE, que les dispositions de l'article L 122-44 du Code du Travail n'ont pas à s'appliquer puisqu'il ne s'agit pas de
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85890
2 mai 2001
2 mai 2001
pour tout ou partie des faits, les parties ont soutenu, pour la Société CLARDIE FRANCE, que les dispositions de l'article L 122-44 du Code du Travail n'ont pas à s'appliquer puisqu'il ne s'agit pas de
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3bd
3 avril 2008
3 avril 2008
A / sur la prescription : Attendu qu'aux termes de l'article L. 122- 44 du Code du travail, " aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au- delà d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c044
1 juillet 2008
1 juillet 2008
Il résulte de l'article L. 122-44 du code du travail, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où
Source officielleCour d'Appel
6253cae0bd3db21cbdd8c5e7
2 septembre 2008
2 septembre 2008
H plus de deux mois avant sa convocation à l'entretien préalable à son licenciement, et sont donc prescrits, en application de l'article L. 122-44 du code du travail, cet article étant applicable du fait
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85ada
19 novembre 2001
19 novembre 2001
SUR QUOI, LA COUR sur les circonstances de la rupture des relations de travail Attendu qu'à l'exception d'une prescription tirée de l'application des dispositions de l'article L. 122-44 du Code
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Patrick Xc/S.A
6253ca26bd3db21cbdd8a367
10 janvier 2008
10 janvier 2008
l'article L-122-44 du Code de Travail, - que pour ce qui concerne le second grief, le retard apporté à l'envoi d'un certificat médical d'arrêt de travail n'est pas constitutif d'une faute grave, et est
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89384
11 septembre 2007
11 septembre 2007
H... lequel demande à la Cour de : Vu les dispositions de l'article L 122-44 du code du travail, -déclarer bien jugé et mal appelé, -confirmer intégralement le jugement du Conseil de Prud'hommes de
Source officielleCour d'Appel
6253c9f1bd3db21cbdd89a0a
22 novembre 2007
22 novembre 2007
Elle soutient que n'en ayant eu connaissance que le 3 août 2004 à la suite des confidences faites par M Y..., il ne peut lui être opposé la prescription de l'article L 122-44 du code du travail Elle
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd8986a
9 novembre 2007
9 novembre 2007
de travail et d'avoir utilisé de manière abusive et excessive le téléphone du service à des fins personnelles ; En application de l'article L.122-44 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner
Source officielleCour d'Appel
6253c993bd3db21cbdd88aee
17 octobre 2006
17 octobre 2006
L 122-44 du code du travail, fait toutefois grief aux premiers juges d'avoir sous-estimé, selon lui, le préjudice que lui a occasionné son licenciement (dès lors) sans cause réelle et sérieuse; MOTIFS
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