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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd88744
27 septembre 2006
27 septembre 2006
700 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE : Sur le moyen pris des dispositions de l'article L 122-45 du code du travail : Attendu d'abord que l'article L 122-45 du code du travail, dans sa
Source officielleCour d'Appel
6253c8abbd3db21cbdd85ea3
19 février 2002
19 février 2002
L 122-24-4 du Code du Travail et la cause de son licenciement étant en réalité son état de santé, en violation de l'article L 122-45 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88a92
21 novembre 2006
21 novembre 2006
L 122-45 du code du travail, dans la limite de la demande qui portait sur la nullité du licenciement pour violation de ce même article.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd8655f
8 octobre 2002
8 octobre 2002
Si l'article L. 122-45 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment à raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8f0
22 avril 2008
22 avril 2008
, a bien licencié Mme X... en raison de son état de santé, ce qui est formellement prohibé par l'article L 122-45 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c995bd3db21cbdd88b50
21 novembre 2006
21 novembre 2006
L 122-45 du code du travail, dans la limite de la demande qui portait sur la nullité du licenciement pour violation de ce même article.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61638eea0d12e998c06d9d31
12 janvier 2011
12 janvier 2011
; Il résulte de l'article L 122-45 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, qu'aucun salarié ne peut être licencié en
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd85761
20 juin 2001
20 juin 2001
L 122-45 du code du travail, son licenciement est nul, - de condamner la SARL MHB à lui payer la somme de 64 220 F à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, - condamner la SARL
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893d1
26 septembre 2007
26 septembre 2007
Aux termes des dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail, est nul de plein droit tout licenciement fondé sur l'âge.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c6a
18 novembre 2003
18 novembre 2003
L.122-45 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b454
26 novembre 2007
26 novembre 2007
La société MEDIASERV est, en conséquence, condamnée à lui payer la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article L. 122-45 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd85939
28 septembre 2001
28 septembre 2001
une discrimination prohibée en vertu du principe dont s'inspire l'article X... 122-45 du Code du travail ; Attendu que la légalité de l'arrêté interministériel du 2 mai 1979, prévoyant des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b450
21 février 2008
21 février 2008
Par des conclusions remises le 12 juin 2007, Bruno X... demande à la cour, à titre principal, qu'elle dise et juge son licenciement est discriminatoire au sens de l'article L 122-45 du code du travail,
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b451
31 mars 2008
31 mars 2008
Par des conclusions remises le 12 juin 2007, Bruno X... demande à la cour, à titre principal, qu'elle dise et juge son licenciement est discriminatoire au sens de l'article L 122-45 du code du travail,
Source officielleCour d'Appel
6253c9bdbd3db21cbdd89244
19 décembre 2006
19 décembre 2006
X... a été transféré, conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b96b
19 septembre 2007
19 septembre 2007
L 122-45 du code du travail qu'un salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, sauf inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail dans les conditions posées par le Titre
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d269
28 mai 2009
28 mai 2009
En application de l'article L. 122-45 du code du travail, un salarié ne peut faire l'objet d'aucune sanction ni être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude médicalement
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86740
10 septembre 2002
10 septembre 2002
Le seul fait que la carrière de Mme X... ait été moins rapide que celle d'autres salariés ne constitue pas une différence de traitement illicite ; en effet, si, en vertu de l'article L.122-45 du Code du
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd65
18 mars 2008
18 mars 2008
Elle soutient pour l'essentiel que la rupture est fondée sur sa maladie, ce qui est totalement prohibé par l'article L. 122-45 du Code du Travail et ce qui doit entraîner la nullité du licenciement.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0db6c25a97f0381f4f09
23 octobre 2014
23 octobre 2014
L.122-45 du code du travail et de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement du 28 septembre 2004 ayant statué sur ce point, - condamné la SA Thermes Borda
Source officiellePage 1 sur 357