Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
La S.A.R.L. BÉTONS DE BORDEAUXc/Mademoiselle Mélanie X
6253c9a6bd3db21cbdd88ed2
31 octobre 2006
31 octobre 2006
SUR CE Sur le harcèlement moral Attendu qu'aux termes de l'article L.122-52 du Code du Travail, dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement,
Source officielleCour d'Appel
6253c906bd3db21cbdd870b1
15 décembre 2004
15 décembre 2004
Sur le harcèlement moral Les articles L.122-49 du Code du Travail et L.122-52 du Code du Travail applicables au moment de la saisine du Conseil de Prud'hommes disposent : " Aucun salarié ne doit
Source officielleCour d'Appel
6253c9bcbd3db21cbdd8923c
26 octobre 2007
26 octobre 2007
700 du nouveau code de procédure civile ; **************** MOTIF DE LA DECISION : Sur le harcèlement : L'article L. 122-49 du code du travail prohibe les agissements répétés de harcèlement
Source officielleCour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89d93
30 octobre 2007
30 octobre 2007
L.122-49 du code du travail ; - que les premiers juges ont écarté à tort, en violation des dispositions de l'article L.122-52 du code du travail, les éléments de preuve produits par elle aux débats
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0ec
21 janvier 2008
21 janvier 2008
novembre 2004 qui ne constituent en aucun cas des agissements répétés de harcèlement moral au sens de l'article L 122-49 du code du travail, -constater enfin qu'en contrepartie de la plonge qu'elle effectuait
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd89660
9 novembre 2007
9 novembre 2007
de Houria X... démentant tout comportement de nature discriminatoire ; En application de l'article L. 122-52 du code du travail et des réserves posées par le Conseil Constitutionnel, le salarié qui
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa1f
22 août 2006
22 août 2006
Sur le harcèlement moral et psychologique Monsieur Christian X... soutient qu'il a fait l'objet d'un harcèlement moral qui répond à la définition de l'article L 122-49 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8ea
29 avril 2008
29 avril 2008
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 122-52 du même code, en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6d1
17 avril 2008
17 avril 2008
Et selon l'article 122-52 du même code, <
Cour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd8701b
8 octobre 2004
8 octobre 2004
Attendu que, selon l'article L.122-52 du code du travail, en cas de litige relatif à l'application des articles L.122-46 et L.122-49 du code du travail, il appartient au salarié d'établir des faits qui
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf7f
27 juin 2008
27 juin 2008
L.122-14-4 et L.122-49 du code du travail, * 21. 120, 00 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.425-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd8921c
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. » ; qu'aux termes de l'article L. 122-52 du Code du travail, en cas de litige
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acc7
27 mars 2008
27 mars 2008
de l' article L. 122- 14 " ; Attendu en l' espèce que, conformément à l' article 641 du Code de procédure civile, ce délai a commencé à courir le lendemain de l' entretien préalable au licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894b9
31 août 2007
31 août 2007
L 122-49 du Code du Travail ; Que la société SEEP, qui se contente pour sa part d'alléguer que le déclassement de Mademoiselle A... correspondait à son emploi réel mais sans le démontrer, n'apporte
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca29
25 mars 2008
25 mars 2008
Y... de toutes ses demandes et de la condamner aux entiers dépens et à lui payer la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac35
18 mars 2008
18 mars 2008
DISCUSSION : Sur la recevabilité L' appel, interjeté dans le délai d' un mois prévu par les articles 538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R. 517- 7 du Code du Travail, est régulier en la forme
Source officielleCour d'Appel
6253ca03bd3db21cbdd89d2d
13 juin 2007
13 juin 2007
Il s'agit d'une notion de salarié inadapté et distincte de celle de travailleur handicapé prise par l'article L 323-10 alinéa 2 du Code du travail ; Monsieur X...est devenu un salarié inapte au sens
Source officielle9e Chambre A
616343f488dc29ccde27f09f
17 mars 2011
17 mars 2011
- sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L. 122-49 alinéa 1ancien du code du travail, devenu L. 1152-1, 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd899b2
12 décembre 2007
12 décembre 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 122-49 du code du travail dispose : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac6e
13 février 2008
13 février 2008
49 du code du travail et de mesures discriminatoires prises à son encontre sur le fondement des articles L 122 - 45 et L 412- 2 du code du travail et que l'AGEFOS PME CHAMPAGNE ARDENNE soit en conséquence
Source officiellePage 1 sur 199