, ce qui justifie la résolution du contrat aux torts exclusifs de l'entrepreneur, sur le fondement des articles 1217 et 1227 du code civil.

SUR CE, Au visa de l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale, et de l'article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant

Le décret n° 95-825 du 30 juin 1995 a modifié l'article R 426-5 d) du code de l'aviation civile, créé par décret n° 84-469 du 18 juin 1984, qui fixe les modalités de prise en compte des années de travail

Je viens par la présente toutefois contester le reçu pour solde de tout compte sur le fondement de l'article L. 1234-20 du code du travail et sur le fondement de l'article L. 1226-14 du CT, de l'article

, Vous citez le non-respect de l'article L 1222-1 du Code du Travail ayant trait à l'exécution de bonne foi du contrat de travail sans en expliquer les raisons.

L 111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du Code de la Consommation, l'art 38 de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'article 3 du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006, - Constater les infractions

L'article 1642-1 du code civil exclut l'article 1221 du même code. La demanderesse ne peut demander que la réparation de son préjudice. Or, elle ne demande pas condamnation à paiement.

L. 121-18 du code de l'environnement et pour méconnaissance des droits du public au regard des articles L. 122-15-1, L. 120-1, L. 120-20 du code de l'environnement ; la délibération du 14 avril 2011 décidant

à la société de transport SAS [3] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

Sur les demandes liées au déroulement du contrat de travail  Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

à la société de transport SAS [4] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

[K] [T] et [H] [C] épouse [T] au paiement d'une somme de 1800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L 1235-2 du code du travail pour non-respect de l'article 1226-12 du code du travail ; - 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

diverses sommes à la suite du licenciement des salariés tandis que d'autres jugements après départage ont considéré au contraire que l'article L 122-12 du code de travail était applicable .

[P] [H] demande à la cour de : Vu les articles L.625-1 et R.625-3 du code de commerce, Vu les articles L.3253-6, L.5422-13 et L.3253-8 et suivants du code du travail, Vu la convention collective

Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1, L. 3171-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de

X... en vertu des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail -ordonné l'exécution provisoire -débouté M.

1729 du code général des impôts.