aux torts de l'employeur; que la société IMMOBILIERE F est donc redevable d'un rappel de salaire en application de l'article L 1224-1 du code du travail et subsidiairement par transfert volontaire de

ont été transférés au titre de l'article L. 1224 du code du travail ; - la décision est disproportionnée en ce que le directeur général de l'OFII n'a pas tenu compte de sa bonne foi et de ses difficultés

[X] a été transféré à la société Gelda à compter du 9 novembre 2005 par application de l'article L 1224-1 du code du travail, en conséquence - la mettre hors de cause pour les demandes relatives à la

Le 1er janvier 2014, le contrat du travail a été transféré en application de l'article L.1224-1du code du travail à la société [6].

Le contrat de travail de Madame Danièle X... était alors transféré le 1er novembre 2006 dans le cadre des dispositions de l'article L 1224 du Code du travail.

L.1224-1 et L.1235-3 du code du travail, de : - dire et juger nul et de nul effet le licenciement notifié à Mme [E], - condamner en conséquence Mme [E] à restituer la somme de 2 150,35 euros reçue à

L. 1224-1 du Code du travail

D.3253-5 du Code du travail ; Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en

Il résulte de l'article L.1224-2 code du travail que, en cas de substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés

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Sur les montants: La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet définie par l'article L. 3121-27 du code du travail est fixée à trente-cinq heures par semaine.

Considérant que la reprise du contrat de travail de Monsieur [B] s'est faite dans le cadre des dispositions de l'article L.1224-1 Code du Travail, ainsi d'ailleurs que l'admet l'intimée aux termes de ses

La société DAUCHEZ SERVICES se fondant sur l'application de l'article L 1224-1du Code du travail à l'activité de gardiennage, demandait à titre principal au Conseil de dire que la convention de rupture

[L] entre la société [I] et la société TLTP au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, Fixé la date de prise d'effet du contrat de travail de M.

En application des dispositions de l'article L 1224 du Code du travail, le contrat de travail de Mme [T] [F] qui exerçait des fonctions d'hôtesse de blocs sanitaire (agent de service), classification AS2A

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur le transfert du contrat de travail de la salariée en vertu des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail : Ce texte, interprété à la lumière de la directive

DE CHAMPIONNET et Sarl Nobel Service Ambulance, cessionnaires, conformément aux dispositions de l'article L 1224-1du Code du travail et ce à compter du 24 septembre 2011, date de réception de la décision

Il résulte de l'article L.1224-2 code du travail que, en cas de substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés