le transfert judiciaire était impossible sur le fondement de l'article L 1224-1 du code du travail, et d'ordonner le remboursement à la société JV, aux frais de la procédure collective, de la somme de

de ses salariés au sein de la société Faurecia sièges d'automobile en invoquant l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

L. 3242-1 et L. 1222-1 du code du travail, de sa demande de dommages et intérêts pour non- respect de ses obligations relatives à la protections des données, en application de l'article 12.3 de l'article

au titre du marché public devaient être repris en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Aux termes de ses conclusions du 27 novembre 2015, soutenues oralement à l'audience, monsieur [B] demande à la cour de : - se prononcer sur l'application de l'article L.1224-1 du code du travail à son

au titre du marché public devaient être repris en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

[E] [T] et Mme [C] [T] demandent à la cour, au visa des articles 1224, 1229, 1130 et 1132, 1343 du code civil, de : Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : - les a déboutés de leur demande en

à la société de transport SAS [3] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

transfert de son contrat de travail à la société de transport SAS [4] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

[K] [N] aux éventuels dépens Statuant à nouveau, Juger que l'article L.1224-1 du code du travail s'applique en l'espèce A défaut, juger que l'article 12-1 de la convention collective des hôtels,

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

L1224-1 du code du travail.

[R] [M] aux éventuels dépens Statuant à nouveau, Juger que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique en l'espèce A défaut, juger que l'article 12-1 de la convention collective des hôtels,

€ outre 122 € au titre des congés payés - salaire du 1er mars 2023 au 31 mars 2023 : 1222 € outre 122 € au titre des congés payés - salaire du 1er avril au 30 avril 2023 : 1222 € outre 122 € au titre

de l'article L. 1224-1 du code du travail, en raison de dispositions conventionnelles, constitue une novation du contrat de travail, - son contrat de travail a été transféré le 1er mars 2016 à la SARL

[W] [D] aux éventuels dépens Statuant à nouveau, Juger que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique en l'espèce A défaut, juger que l'article 12-1 de la convention collective des hôtels,

, 514, 515 et 700 du code de procédure civile, des articles 1224, 1194, 1103 et 1104 du code civil et des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - dire que les premiers

En vertu des articles 1224 et 1227 du code civil, le juge peut la prononcer en cas d'inexécution suffisamment grave et ce, à la date qu'il fixe ou à la date de l'assignation selon l'article 1229 du code