Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6033ede86f35f59eafe429e2
3 mars 2017
3 mars 2017
Sur la demande de dommages-intérêts pour violation de l'article 1226-12 du code du travail L'article L 1226-12 du code du travail impose à l'employeur qui est dans l'impossibilité de proposer un autre
Source officielle19e chambre
6440d869e704a005d1ed727e
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1226-12 du code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd91287
18 mars 2014
18 mars 2014
L. 1226-15 du code du travail ; - de la condamner à lui payer la somme de 5 280 ¿ à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 1226-12 alinéa 1er du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0cc9c25a97f0381f4aed
12 mars 2015
12 mars 2015
L.1226-15 du code du travail - 2000 € de dommages-intérêts en application de l'article L.1226-12 du code du travail - et 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et lui a ordonné
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c6a
17 décembre 2015
17 décembre 2015
prévue par l'article L. 1226-15 du même code.
Source officielle6e chambre
6035c604967fda2d2b7c48e1
1 mars 2016
1 mars 2016
L'appelant ne peut prétendre à la somme de 26 442,90 euros, l'inaptitude n'étant pas d'origine professionnelle et ce, conformément à l'article L 1226-12 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928ee
20 octobre 2015
20 octobre 2015
d'indemnité de licenciement, - a dit que la société Elco PCB avait contrevenu à l'article L. 1226-12 du code du travail absence de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement et en conséquence
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67932fdc9097fd849ae8ab8c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application de l'article L.1226-12 du code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603331bf542319a2bbea0066
8 septembre 2017
8 septembre 2017
L. 1226-12 du code du travail ; condamner la SA SPEEDY FRANCE à verser au conseil de [Q] [D] la somme de 2 000 € sur le fondement du 2° de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la SA
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01586_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1226-12 du code du travail que l'obligation de reclassement d'un salarié déclaré physiquement inapte à son emploi est réputée satisfaite lorsque l'employeur
Source officielleChambre Sociale
6789f242e53fca3659f673c2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 1226-12 du code du travail n'a pas une portée plus restreinte que la locution 'dans un emploi' prévue par l'article L. 1226-2-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
65aa250ba34ad100085819a1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS : Sur le licenciement : L'article L. 1226-10 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin
Source officielle19e chambre
60343a783187382bb0ff8b33
18 janvier 2017
18 janvier 2017
mois de salaire, * 20 000 € de dommages et intérêts au titre du non respect des dispositions de l'article L. 1226-12 du code du travail, * 20 000 € au titre de dommages et intérêts au titre du non respect
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057f
16 avril 2013
16 avril 2013
des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
69e1cb7fcdc6046d47894361
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd93004
8 mars 2016
8 mars 2016
L 1226-12 du code du travail.
Source officielle2e chambre sociale
64379dd09477fe04f5cc64a6
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de notification de l'impossibilité de reclassement : L'article L.1226-12 du Code du travail dispose que « lorsque l'employeur est dans l'impossibilité
Source officielleChambre 4-3
62bfe097413a8b69b32bf011
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de reclassement conformément aux dispositions de l'article L.1226-12 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d6dc25a97f0381f4d40
26 novembre 2014
26 novembre 2014
peut être consulté dans le cadre de la tentative de reclassement, il incombe à l'employeur en vertu des dispositions de l'article L.1226- 12 du code du travail de faire connaître au salarié les motifs
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923de
7 avril 2015
7 avril 2015
L. 1226-12 du code du travail, -4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 601