Enfin le défaut de reprise du paiement total du salaire à compter du 19 novembre 2017, en application de l'article L 1226-4 du code du travail est également caractérisé en l'espèce au vu des développements

L.1226-4 du code du travail n'est pas fondée.

de l'article L. 1226-2 du code du travail.

de l'article L. 1226-2 du code du travail.

L 1226-4 du code de travail n'est pas applicable au cas d'espèce, - ordonner la restitution des sommes versées à Mme [X] en application de cette disposition et condamner Mme [X] à rembourser la somme

l'article L.1226-4 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi' : cette obligation

Sur le transfert du contrat de travail : En application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, les contrat de travail en cours au jour de la vente du fonds de commerce sont transférés

, 1102, 1103, 1104, 1212, 1217, 1224, 1225 et 1226 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu

Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué comme suit : Vu les articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1227,

des articles L. 4121-1, et suivants du code du travail, relatifs à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, ces agissements

L. 4624-4) Inapte à son poste de travail d'afficheur, son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi art. L. 1226-2 et L. 1226-12 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur le caractère fautif du refus de reclassement L'article L 1226-14 du code du travail dispose que': «'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième

Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 3 février 2025, Monsieur [S] [K] demande de : Au visa des articles 1207, 1219, 1226 al 4, 1229 al 2, 1231-1 et 1231-3 du Code civil.

, L.4624-1 du code du travail, L.1226-10 et suivants du code du travail, L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail, L.1134-1 du code du travail de : - le recevoir en son appel partiel et le déclarer

L'article L 1235-4 du code du travail dispose que ' dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L1152-3, l 1153-4, L1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

Pas de second examen en raison de la procédure danger immédiat citée à l'article R.4624-31 du code du travail.

Au visa des articles L.1226-10 et L.1226-15 du code de travail, elle expose qu'aucune forme particulière n'est imposée par les textes pour recueillir l'avis des délégués du personnel sur le reclassement